Rembourssement d'un avoir internet ?
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jolagratt
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jolagratt Messages postés 34 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014 - 11 sept. 2013 à 15:57
jolagratt Messages postés 34 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014 - 11 sept. 2013 à 15:57
A voir également:
- Rembourssement d'un avoir internet ?
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Afrikarnak
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2 août 2013 à 20:02
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Bonjour..
De quel Droit dépend le site en question?
A+
De quel Droit dépend le site en question?
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jolagratt
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11 sept. 2013 à 15:57
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Problème résolu avec un mail reprenant infos les articles que vous m'avez donner.
(A noter 1 mois pour se faire rembourser tout de même!)
Merci beaucoup en tous cas !
Résolu
(A noter 1 mois pour se faire rembourser tout de même!)
Merci beaucoup en tous cas !
Résolu
Modifié par jolagratt le 2/08/2013 à 22:29
Excusez moi mais je ne suis pas sur de bien comprendre votre question.
La société est en France si c'est la question.
@bientôt
3 août 2013 à 09:59
Site de Droit français donc.. Tant mieux, s'il s'était agit de Droit chinois c'était râpé!
Dépassement du délai de livraison de + de 7 jours (Article manquant, mais peu importe la raison..).
Faire jouer le L114-1 du Cde de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-08-03/
Rupture légale du Contrat, l'argent encaissé par le vendeur devient alors un 'indu' qui doit être remboursé (Code Civil L1376)..
Si difficulté pour obtenir le remboursement faire une Mise en Demeure de rembourser sous X jours.. Avec possibilité en cas d'inexécution de saisie de la Justice de Proximité (Espérons ne pas en arriver là..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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