Conflit avec mon ex conjointe

Otarciik Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 18:25
Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 5 août 2013 à 20:12
Bonjour a tous,

Je vous écris car j'ai besoin d'un petit renseignement. Je me suis séparé de ma conjointe avec laquelle je vivais (pas de mariage, pas de PACS) avec un bail à nos deux noms.
Nous avons acheté un canapé ainsi qu'une cuisinière avec notre compte commun, mais les factures sont à mon nom.
Nous ne nous entendons pas du tout et j'aurai aimé savoir, si jamais je prend ce canapé et la cuisinière, y a t'il un risque que cela se retourne contre moi?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 11
Modifié par Adam_disant le 5/08/2013 à 19:06
Il s'agit dans votre cas de "biens meubles corporels" ( tout ce qui concerne les biens comme des voitures, canapés, télévisions ... et même les animaux domestiques). La loi dispose que la eprsonne en possession du bien est présumée en être le propriétaire, mais en principe le concubin lésé pourra toujours écarter cette présomption en démontrant qu'il est bien le véritable propriétaire du bien, à condition bien evidemment d'en apporter la preuve.
Je vous conseille donc de conserver les traces écrites de l'acquisitions des biens, par exemple les factures, les reçus, bons de commandes, relevés de comptes bancaires, photocopies de chéques ... afin de conserver les biens qui vous appartiennent. En loccurence, votre exe petite amie ne pourra intenter aucune action juridique si en plus de celà les factures sont à votre nom. Référez vous à l'article 2276 du CC. Cependant, en cas de compte commun, il n' y a pas de biens communs mais on parlera de biens indivis, qui en cas de séparations devront être partagés de maniére égale ( connu par ma personne dans les cas de divorce, j'ignore si celà est valable pour les unions libre), Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre exe n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne. Les modalités du partage seront différentes suivant qu'il y a accord entre vous ou pas. S'il y a désaccord et suivant le type de séparation, c'est le juge qui procédera au partage.
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Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 11
5 août 2013 à 19:04
Aprés vérification, pour les unions libre on parlera bien de biens indivis.
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Otarciik Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013
5 août 2013 à 19:08
Merci d'avoir prit le temps de me répondre.

En effet, les factures sont bien a mon nom, mais les relevés de compte proviennent de notre compte commun. C'est pour cela que je me posais la question des suites qui pourraient y avoir si jamais je prenais ce canapé et cette cuisinière.

Sinon, est il possible de lui verser la moitié de la valeur actuelle du bien en "dédommagement"?

Et étant donné que nous sommes séparés, mais toujours sous le meme toit, on peut dire que j'utilise le canapé chaque nuit...
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Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 11
5 août 2013 à 20:12
Vous pouvez lui verser la moitié, tout en sachant que vous n'êtes pas obligé, ce qui est déjà gage de bonne foi de votre part, car vous agissez comme si vous étiez mariés ( comme je vous l'ai expliqué dans ma premiére réponse, compte commun + divorce = 50% des biens à partager). Ce que je vous conseille, c'est d'éditer un acte, une sorte de contrat à l'amiable comme quoi vous lui avait versé la moitié de la valeur des biens que vous conservez ( ce que l'on m'a appris en premier à la faculté de droit, c'est de toujours édicter des contrats) et signé par les deux partis; stipulez-y les biens en questions, leur valeur, la somme que vous avez attribuée à vos exe petite amie, et surtout je le répéte la signature des deux partis sinon le contrat n'aura aucune valeur juridique, et bien évidemment la date.

Amicalement.
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