Commandement de payer acte d'huissier

Question

Bonjour,

J'ai un soucis, je viens de recevoir une lettre par la poste d'un huissier me réclament la somme suivante:

en Vertu:
Nice cedex en date du 21/10/1997 signifie en date du 10/11/1997 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 15/12/1997, vous devez les sommes présentées.
Principale             2 425.69
intérêts calcules    6 285.48
art .08 D.R              116.74
total                     8 827.91

J'ai quitté la France le 03/09/1996 pour vivre a l'étranger, j'ai paye mes impôts, mes crédits, etc .. j'avais même laisse de l'argent sur mon compte au crédit lyonnais de l'époque.

Pourriez-vous m'aider et me donner la marche a suivre pour solder ce problème, dans l'hypothèse d'un oubli ou d'une faute de ma part, je suis prêt a régler ma dette, mais je n'ai aucun jugement, aucun papiers me prouvant cette dette.

Merci d'avance pour votre aide
Yan

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations yaj123


C'est un crédit contracté en quelle année ? 
En 1997 ? 
Après que vous ayez quitté la France ?
Auprès de qui ?

Y a-t-il un titre exécutoire, un jugement émis à votre encontre ?
Sans jugement, titre exécutoire émis par la justice, c'est du flan.

Si vous répondez par écrit, faites très attention à ce que vous écrivez, car cela pourrait devenir une reconnaissance de dette. À l'ordinaire dans le courrier il ne faut pas reconnaître la dette, dire que l'on en sait ce qu'est ce truc.

Si aucune action en justice n'a été menée contre vous dans les 2 ans après le premier incident de paiement, il y a presciption.


Article L137-2 du Code de la consommation:

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "


Forum-eusement vôtre

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