Sollicitation garantie décennale d'un artisan en redressement

ludo217 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 13:49
MoodZy Messages postés 976 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 17 août 2013 à 18:36
Bonjour,

Petite question sur mon cas de figure en 6 étapes pour retracer l'historique :

1) En novembre 2012, j'ai fait installer un poêle à bois par un artisan professionnel. Le jour de la pose, j'ai constaté des défauts esthétiques sur le poêle.
L'artisan a néanmoins monté le poêle ; le règlement est fait, je dispose d'une facture ; cet artisan a bien une garantie décennale, tout est OK.
De mon côté, j'ai demandé à l'établissement chez qui j'ai acheté le poêle de commander de nouvelles pièces au SAV.

2) Durant tout l'hiver, j'ai utilisé le poêle pour me chauffer ; aucun problème (si ce n'est que je n'avais pas encore les nouvelles pièces mais pas grave, ce n'était qu'un défaut esthétique. Le poêle, lui, était bien fonctionnel et a pu me chauffer)

3) Au printemps, l'établissement chez qui j'ai acheté le poêle m'informe que les pièces du SAV sont disponibles ; tant mieux ! Je sollicite alors l'artisan pour venir les changer à mon domicile. Pas de réponse de sa part ; j'apprends un peu plus tard qu'il est en redressement judiciaire.

4) Je contacte alors un autre artisan poseur de poêle pour changer les pièces. Il vient à mon domicile pour me faire un devis et là, ce second artisan m'apprend que la pose du poêle effectuée par le 1er artisan n'est pas aux normes ; en effet, le tuyau d'évacuation des fumées est trop proche des cloisons non ignifuges et si la température monte trop dans le conduit d'évacuation des fumées alors il y a risque d'embrasement des cloisons environnantes et donc de la maison.

5) Je contacte l'assureur de la garantie décennale du 1er artisan ; je leur envoi un courrier et en parallèle, j'informe le maître en charge du redressement judiciaire que j'entame des démarches car la pose n'est pas aux normes.

6) En retour, l'assureur de la garantie décennale du 1er artisan me répond par courrier :
"Vous devez déclarer ce litige auprès de votre assureur "protection juridique" afin que ce dernier nous convoque en expertise contradictoire. En effet, il vous appartient d'apporter la preuve du défaut d'installation du poêle de chauffage. En l'état actuel du dossier, nous classons "SANS SUITE" votre demande"

Le souci, c'est que je n'ai pas l'assurance protection juridique. Je dispose que d'une assurance AUTO / MRH / SANTE ; je l'ai confirmé avec mon assureur mais pas plus !

Du coup, mes questions sont les suivantes :

a) si de mon côté je monte un dossier pour prouver que l'installation n'est pas aux normes, est-ce suffisant et recevable pour l'assureur de la garantie décennale ? (pour info, c'est extrêmement simple à faire : photocopie de la notice de montage du poêle qui précise les distances à respecter + photos de l'installation réelles ; l'écart entre le tuyau et le mur devrait être de 45cm ; il est de 6 cm !)

b) si la réponse à la question a) est non et vu que je ne dispose pas d'assurance PJ, que dois-je faire et dans quel ordre ?


Merci par avance pour vos retours et votre aide,

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1 réponse

Bonjour

L'installation rend impropre l'objet de son utilisation car dangereux, donc effectivement la garantie doit fonctionner.

Contactez l'assureur demandez leurs ce que vous devait leur fournir est faite le.

Voyez pour la suite, si trop de complication faite appel à un expert d'assuré.

Pour la PJ elle devrait être compris dans votre MRH
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MoodZy Messages postés 976 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 5
17 août 2013 à 18:36
A priori, la PJ est une annexe non obligatoire (quoi que présente la majorité du temps) du MRH. Il est donc possible qu'elle ne fasse pas partie de son contrat d'assurance. Cependant cela vaut la peine de vérifier chez votre assureur et de bien relire votre contrat pour en être sur.
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