Colocation - Problème Remboursement EDF
ColocVDM
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Energizor
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Modifié par Energizor le 8/08/2013 à 18:35
Modifié par Energizor le 8/08/2013 à 18:35
Bonjour,
Si j'ai bien compris, la facture EDF (qui contient un remboursement) est au nom de M. C et M. F. Ce sont eux les titulaires du contrat d'électricité, et donc les seuls concernés légalement par cette facture et ce remboursement.
Malheureusement pour vous, s'ils ne veulent pas gentiment vous rembourser votre part, vous n'avez aucun recours légal.
Vous n'êtes pas concernée par cette facture, qui ne vous est pas adressée.
Les attestations sur l'honneur n'ont aucune valeur : l'électricité (consommations individuelles des locataires) ne fait pas partie des charges d'un logement au sens du décret qui définit les charges locatives.
Si j'ai bien compris, la facture EDF (qui contient un remboursement) est au nom de M. C et M. F. Ce sont eux les titulaires du contrat d'électricité, et donc les seuls concernés légalement par cette facture et ce remboursement.
Malheureusement pour vous, s'ils ne veulent pas gentiment vous rembourser votre part, vous n'avez aucun recours légal.
Vous n'êtes pas concernée par cette facture, qui ne vous est pas adressée.
Les attestations sur l'honneur n'ont aucune valeur : l'électricité (consommations individuelles des locataires) ne fait pas partie des charges d'un logement au sens du décret qui définit les charges locatives.
ColocVDM
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8 août 2013 à 18:48
8 août 2013 à 18:48
Bonjour !
C'est malheureusement tout à fait ça...
Je ne peux donc pas utiliser le fait que la dernière facture réglée, l'ait été à mon nom ? Ou dans l'absolu leurs demander le remboursement de celle-ci, n'étant pas titulaire du contrat?
Et les échanges de sms ont -ils une valeur légal dans ce genre de cas?
Merci pour votre réponse !
Mlle A
C'est malheureusement tout à fait ça...
Je ne peux donc pas utiliser le fait que la dernière facture réglée, l'ait été à mon nom ? Ou dans l'absolu leurs demander le remboursement de celle-ci, n'étant pas titulaire du contrat?
Et les échanges de sms ont -ils une valeur légal dans ce genre de cas?
Merci pour votre réponse !
Mlle A