Lois relatives au solde de tout compte

Clo8877 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 11 août 2013 à 12:37
Clo8877 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 11 août 2013 à 12:55
Bonjour,

Nous avons reçu un courrier un recommandé disant que nous pouvions appeler l'entreprise pour aller chercher notre solde de tout compte. Néanmoins, quand nous les avons appelé ils nous ont dit de rappeler dans une semaine et demi ( soit le 12/08/13) pour fixer un rdv pour récupérer au siège et récupérer le solde de tout compte. Ils justifient ce délai par le fait que le siège social déménage. Nous savons donc toujours pas quand nous pourrons récupérer le solde de tout compte.

Le licenciement pour fautes graves a été prononcé le 24/07/2013. Le recommandé a donc été envoyé dans les temps (moins d'une semaine après) néanmoins ils nous obligent à attendre. Il faut savoir que nous les attaquons pour licenciement abusif.

Mes questions sont donc les suivantes :
- comment puis je laisser une trace que malgré leur recommandé, le solde de tout compte n'est pas disponible ? plus précisément il y a til une loi qui peut m'aider ?
- je voudrais également leur demander de nous envoyer le solde de tout compte par recommander (travail retrouvé avec emploi du temps variable) j'ai trouvé sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#OuSAd qu'il était bien possible qu'on nous l'envoie mais je ne trouve pas dans le texte cité plus bas le passage le précisant. où puis-je trouver le passage de la loi le stipulant ?

En remerciant par avance tout ceux qui nous liront et pourront nous apporter leurs lumières

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
11 août 2013 à 12:42
Bonjour,

dans la mesure ou le SDC est quérable aucune obligation pour l'employeur de vous le faire parvenir par courrier, d'autant plus si vous etes parti en mauvais terme.....

Cordialement
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Clo8877 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 2
11 août 2013 à 12:48
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cela signifie en d'autres termes, que c'est une possibilité que reconnait la loi, mais que le choix revient à l'employeur ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
11 août 2013 à 12:52
cela veut dire que l'employeur est autorisé a le faire, et que cela est légal, mais que vous ne pouvez nullement l'obliger ou le poursuivre devant les prudh'ommes pour vous le faire remettre par courrier.
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Clo8877 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 2
11 août 2013 à 12:55
D'accord, je vous remercie.
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