Erreur dans le partage d'un bien en sortie d'indivision
enitrebla
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lundi 12 août 2013
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12 août 2013 à 15:46
roudoudou22 - 12 août 2013 à 18:24
roudoudou22 - 12 août 2013 à 18:24
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1 réponse
Si vous vous sentez lésé, vous pouvez faire appel de ce jugement (sans doute prononcé par le Tribunal de Grande Instance) en déférant le litige à l'appréciation de la Cour d'Appel.
Mais le litige (si tant est qu'il y en ait un) en vaut il la peine ?
Seuls les termes du jugement comptent, pas les conclusions de votre avocat (qui ne semble pas au Top niveau) en cours de procédure.
Et si vous faites appel, changez donc d'avocat.
Mais le litige (si tant est qu'il y en ait un) en vaut il la peine ?
Seuls les termes du jugement comptent, pas les conclusions de votre avocat (qui ne semble pas au Top niveau) en cours de procédure.
Et si vous faites appel, changez donc d'avocat.