Conges pour cause de loyer impayé
loulouvir
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2013 à 13:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 août 2013 à 13:19
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domdo76
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13 août 2013 à 12:27
13 août 2013 à 12:27
Bonjour
et voilà
https://www.service-public.fr
https://www.jurisactes.com/loyers_impayes.php
cdlt
et voilà
https://www.service-public.fr
https://www.jurisactes.com/loyers_impayes.php
cdlt
sleepy00
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13 août 2013 à 13:19
13 août 2013 à 13:19
Un bail d'habitation c'est 3 ans, donc la date anniversaire était juin 2013
vous devez engager une procédure aupres d'un huissier pour récuperer les loyers et demander l'autorisation d'expulser, comme indiqué dans le premier lien de domdo76
vous devez engager une procédure aupres d'un huissier pour récuperer les loyers et demander l'autorisation d'expulser, comme indiqué dans le premier lien de domdo76