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Dette, prescription et succession

valfred87 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 16 août 2013 à 18:06
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 août 2013 à 19:33
Bonjour,
Par l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'un jugement en correctionnel est-elle une peine et donc prescrite aussi?
De plus, si cette prescription est effective, l'héritier doit-il cette dette? Car d'après l'art.785, celui doit répondre INDEFINIMENT des dettes du défunt. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
16 août 2013 à 19:33
Bonjour,

Il me semblait qu'une réponse avait été donnée ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6166588-prescription

Elle ne te satisfait pas ?
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