Poursuite possible suite logement gratuit d'une personne?
Résolu
petitcolibris
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2013
-
20 août 2013 à 07:16
dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 août 2013 à 07:35
dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 août 2013 à 07:35
A voir également:
- Poursuite possible suite logement gratuit d'une personne?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Rsa logement gratuit - Forum Louer un logement
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
20 août 2013 à 07:31
20 août 2013 à 07:31
Bonjour,
avec un bonjour et un merci, cela aiderait les bénévoles a vous répondre .... Ne croyez vous pas ?
Cordialement
avec un bonjour et un merci, cela aiderait les bénévoles a vous répondre .... Ne croyez vous pas ?
Cordialement
dna.factory
Messages postés
24983
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 mai 2024
12 455
20 août 2013 à 07:35
20 août 2013 à 07:35
Mais bien sur...
C'est plutôt le contraire, c'est cette personne qui devait vous payer (ou au moins participer au frais).
Il n'y a aucune loi qui oblige à héberger ses amis gratuitement, cela n'existe que pour ses parents ou enfants.
Dans le cas ou vous avez réalisé un contrat en bon et due forme, c'est un peu plus compliqué, mais en générant ce différent, cette personne a rompu le contrat.
C'est plutôt le contraire, c'est cette personne qui devait vous payer (ou au moins participer au frais).
Il n'y a aucune loi qui oblige à héberger ses amis gratuitement, cela n'existe que pour ses parents ou enfants.
Dans le cas ou vous avez réalisé un contrat en bon et due forme, c'est un peu plus compliqué, mais en générant ce différent, cette personne a rompu le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...