Un particulier peut-il mettre une caméra extérieure
sylvielablanche
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Modifié par kasom le 21/08/2013 à 23:44
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 22 août 2013 à 14:10
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 22 août 2013 à 14:10
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sleepy00
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22 août 2013 à 13:45
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Le voisin a le droit de mettre une caméra en exterieure et sans déclaration
mais elle ne peut filmer que sa propriété (jardin et cour extérieure compris)
mais elle ne peut filmer que sa propriété (jardin et cour extérieure compris)
coyote3317
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22 août 2013 à 14:10
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non placer une caméra à l'extérieur n'est pas forcément la placer sur la voie publique...
Mes salutations sylvielablanche,
La caméra ne doit pas filmer l'extérieur, les lieux publics !
De plus placer la caméra à l'extérieur pour un particulier, c'est la placer sur la voie publique, il lui faut donc une autorisation du Maire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml
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La caméra ne doit pas filmer l'extérieur, les lieux publics !
De plus placer la caméra à l'extérieur pour un particulier, c'est la placer sur la voie publique, il lui faut donc une autorisation du Maire.
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