Contester une amende d'italie
erictoutnight
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2013
-
Modifié par Foncrest le 22/08/2013 à 10:44
erictoutnight - 23 août 2013 à 09:40
erictoutnight - 23 août 2013 à 09:40
A voir également:
- Lettre contestation pv italie
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
Mes salutations erictoutnight,
Auprès de l'ambassade d'Italie et en prévenant le Ministère des affaires étrangères Français.
Ce courrier est fait pour faire peur, car ils n'ont pas été jugés, et que le courrier n'est pas dans leur langue, la Constitution de la confédération européenne, que l'on appelle : Versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, oblige que la justice soit rendue dans la langue de la personne, du moins qu'elle comprenne ce qu'on lui dit.
Quand ils ont été arrêtés en Italie les autorités consulaires françaises auraient dû être prévenus et ils auraient dû être assisté d'un interprête.
Si, elles n'ont pas été prévenu, cela annule la procédure.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:326:0001:0012:FR:PDF
Forum-eusement vôtre
Auprès de l'ambassade d'Italie et en prévenant le Ministère des affaires étrangères Français.
Ce courrier est fait pour faire peur, car ils n'ont pas été jugés, et que le courrier n'est pas dans leur langue, la Constitution de la confédération européenne, que l'on appelle : Versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, oblige que la justice soit rendue dans la langue de la personne, du moins qu'elle comprenne ce qu'on lui dit.
Quand ils ont été arrêtés en Italie les autorités consulaires françaises auraient dû être prévenus et ils auraient dû être assisté d'un interprête.
Si, elles n'ont pas été prévenu, cela annule la procédure.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:326:0001:0012:FR:PDF
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2013 à 09:40
Je vais essayer d' avoir plus amples renseignements auprès de la maison des avocats.
Salutations