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Astreinte

'Sab1980. Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 15:41
'Sab1980. Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 16:15
Bonjour j ai gagné mon jugement pour licenciement abusif contre mon employeur. Le juge lui a ordonné une astreinte concernant la modification de mon attestation d ASSEDIC et mon employeur a fait appel sur la totalité du jugement, étant donné qu il fait appel est il dans l obligation de me refaire mon attestation d ASSEDIC?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 août 2013 à 15:49
Bonjour,
oui, votre employeur doit refaire tous les documents conformément au jugement
rendu par le CPH .
cdlt
0
Réponse 2 / 2
'Sab1980. Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013
23 août 2013 à 16:15
Merci pour votre reponse
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