Article L313-1
Trinity29
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2013
-
25 août 2013 à 16:30
Gérard.. - 3 sept. 2013 à 18:05
Gérard.. - 3 sept. 2013 à 18:05
A voir également:
- L313-1 code de la consommation
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Combien coute le code de la route - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
11 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Quelqu'un s'est amusé à se servir de mon pseudo !
Pas malin, mais je vois qui cela peut être !... .
Pour cette question deux éléments de réponse :
1. L'article L313-1 s'applique aux opérations de prêt. Or toute autorisation de découvert n'est pas un prêt. C'est le sens de la décision de la Cour de cassation de mars 2012 d'où découle une référence aux définitions et exclusions des articles L 311-1 à L 311-3.
2. La « loi bancaire » toute récente dans son article 52 qui limite "par mois et par opération" les commissions entraîne, selon certains analystes, une reconnaissance de facto de leur application "hors agios»...donc en matière de référence au TAEG la liaison s'écroulerait.
Voilà !... moins simple qu'on peut le lire sur certains forums encore figés sur la décision de la Cour de cassation de février 2008.
Pas malin, mais je vois qui cela peut être !... .
Pour cette question deux éléments de réponse :
1. L'article L313-1 s'applique aux opérations de prêt. Or toute autorisation de découvert n'est pas un prêt. C'est le sens de la décision de la Cour de cassation de mars 2012 d'où découle une référence aux définitions et exclusions des articles L 311-1 à L 311-3.
2. La « loi bancaire » toute récente dans son article 52 qui limite "par mois et par opération" les commissions entraîne, selon certains analystes, une reconnaissance de facto de leur application "hors agios»...donc en matière de référence au TAEG la liaison s'écroulerait.
Voilà !... moins simple qu'on peut le lire sur certains forums encore figés sur la décision de la Cour de cassation de février 2008.
merci pour ces éléments !
effectivement selon de vieux forum de 2008 la version est bien différente
ouf je n'ai effectué aucunes démarches contre ma banque
effectivement selon de vieux forum de 2008 la version est bien différente
ouf je n'ai effectué aucunes démarches contre ma banque
je viens de trouver la loi de juillet 2013 pr la limitation des frais bancaires mais je ne sais pas a quelle date elle s'applique : 1juillet , 1er ou autre ....
Je suis un peu perdu ... Je trouve diverses informations : le découvert serai considéré comme un crédit d ou des commissions illégales
D autres évoques l impossibilité de facturer des frais simplement pr les paiement par CB ...(j ai eu 217 euros de frais c est pourquoi si je peux les récupérer ça m arrangerai lol )
Les tarifs de ma banque (CA) parle de 3 commissions ma par jour mais rien en mensuel est normal ?
D autres évoques l impossibilité de facturer des frais simplement pr les paiement par CB ...(j ai eu 217 euros de frais c est pourquoi si je peux les récupérer ça m arrangerai lol )
Les tarifs de ma banque (CA) parle de 3 commissions ma par jour mais rien en mensuel est normal ?
Vous pouvez contester, bien sûr, mais aller au delà c'est à dire devant la justice de proximité demande un dossier solidement étayé juridiquement et vous ne trouverez pas cela sur les forums.
En face vous aurez un avocat spécialiste de la chose et ce n'est pas gagné surtout si votre découvert n'est pas contractuel.
De plus le forums ne font , bien sûr, pas état des décision en défaveur du client.
Par exemple : Bayonne 06.03.2012 et 20.03.2012
Pour votre seconde question: oui tout à fait normal tant que le décret d'application de la loi de juillet 2013 n'est pas publié.(Loi n° 2013-672 du 26.07.2013)
En face vous aurez un avocat spécialiste de la chose et ce n'est pas gagné surtout si votre découvert n'est pas contractuel.
De plus le forums ne font , bien sûr, pas état des décision en défaveur du client.
Par exemple : Bayonne 06.03.2012 et 20.03.2012
Pour votre seconde question: oui tout à fait normal tant que le décret d'application de la loi de juillet 2013 n'est pas publié.(Loi n° 2013-672 du 26.07.2013)
La législation juridique et financière évolue en permanence...