Loi scellier 2010
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JLZ2
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JLZ2 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2016 - 26 août 2013 à 16:58
JLZ2 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2016 - 26 août 2013 à 16:58
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JLZ2
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6 août 2016
26 août 2013 à 16:32
26 août 2013 à 16:32
Bonjour et merci de votre réponse.
C'est en effet la case 7NG qui a été renseignée. J'ai remplie ma déclaration avec un inspecteur des impôts et je lui ai fourni tous les documents y compris l'acte notarial. Je suis non imposable avant la réduction d'impôt
Dans l'attente de votre réponse, merci.
C'est en effet la case 7NG qui a été renseignée. J'ai remplie ma déclaration avec un inspecteur des impôts et je lui ai fourni tous les documents y compris l'acte notarial. Je suis non imposable avant la réduction d'impôt
Dans l'attente de votre réponse, merci.
elricjean2
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16 juin 2014
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26 août 2013 à 16:49
26 août 2013 à 16:49
La case 7NG concerne les investissements réalisés en 2011 avec un engagement en 2010, c'est d'ailleurs ce qui est écrit sur la déclaration.
La date de réalisation d'un investissement, pour ce qui concerne les VEFA, est la date de signature de l'acte authentique d'achat, donc mai 2010 d'après ce que vous dites.
Votre investissement a donc été réalisé en 2010 et non en 2011, c'est bien la case 7HJ qu'il fallait remplir.
Ce n'est que si votre acte date de 2011 que la case 7NG vous concerne, avec un engagement d'achat en 2010, ça peut être une promesse de vente par exemple.
Il vous reste donc à faire une réclamation.
La date de réalisation d'un investissement, pour ce qui concerne les VEFA, est la date de signature de l'acte authentique d'achat, donc mai 2010 d'après ce que vous dites.
Votre investissement a donc été réalisé en 2010 et non en 2011, c'est bien la case 7HJ qu'il fallait remplir.
Ce n'est que si votre acte date de 2011 que la case 7NG vous concerne, avec un engagement d'achat en 2010, ça peut être une promesse de vente par exemple.
Il vous reste donc à faire une réclamation.
JLZ2
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6 août 2016
26 août 2013 à 16:58
26 août 2013 à 16:58
Merci pour toutes ces informations qui vont m'être utile pour une réclamation.
Nota: j'ai bien signé l'acte de vente chez le notaire la12 mai 2010.
Nota: j'ai bien signé l'acte de vente chez le notaire la12 mai 2010.
elricjean2
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16 juin 2014
549
26 août 2013 à 16:01
26 août 2013 à 16:01
Quelle case avez-vous complété sur votre déclaration ?
Les seules avec un taux de 15% sont les cases 7NI et 7NG, mais elles ne concernent pas les investissements réalisés en 2010 mais en 2011.
Pour les investissements réalisés en 2010 et achevés en 2012, c'est la case 7HJ, avec un taux de 25%.
Par contre, vous êtes non imposable avant la réduction d'impôt !?
Les seules avec un taux de 15% sont les cases 7NI et 7NG, mais elles ne concernent pas les investissements réalisés en 2010 mais en 2011.
Pour les investissements réalisés en 2010 et achevés en 2012, c'est la case 7HJ, avec un taux de 25%.
Par contre, vous êtes non imposable avant la réduction d'impôt !?
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