taxes TOM sur impôts du propriétaire

Question

Bonjour, 
je voulais savoir une petite chose concernant les charges locatives récupérables est il obligatoires que les justificatifs fournis par le proprio (personne figurant sur le bail) doivent être à son nom?

je voulais surtout savoir concernant la TOM il faut que ce soit la taxe foncière au nom du proprio et nom pas celui de sa copine qui est apparemment  co propriétaire mais n'apparaît pas sur le bail et n'as jamais été signalée comme tel . (je l'ai su en allant au cadastre de ma ville concernant des travaux dans l'immeuble)

merci.

marmenard · Answer

Bonjour 
Une taxe foncière est par définition au nom et adresse du propriétaire
 et pas de sa copine inconnue pour les impôts

La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée 
 totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

bailleurx · Answer

s'il sont en indivision (propriétaire ensemble du mêmme bien) le mon des 2 doit figurer sur l'avis d'imposition
votre bail devrait stipuler le nom de tous les propriétaire, ou de l'indivision, même si un seul d'entre eux se charge de la gestion

Taxes TOM sur impôts du propriétaire

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