Diminution de revenus, dûs à la crise ???
marie les fleurs
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2013
-
28 août 2013 à 12:14
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 août 2013 à 17:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 août 2013 à 17:15
A voir également:
- Diminution de revenus, dûs à la crise ???
- Modele lettre diminution temps de travail ✓ - Forum salariés
- Déclaration sci familiale sans revenus ✓ - Forum Impôts
- Plafond revenus lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Demande de diminution de temps de travail - Forum contrat de travail
- Mon fils est en alternance dois je declarer ses revenus a la caf - Forum aides au logement
1 réponse
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 097
28 août 2013 à 13:39
28 août 2013 à 13:39
Bonjour,
L'article que vous citez fait reference a une remise gracieuse dans le cadre d'un licenciement, ce qui n'est pas votre cas....
Donc vous ne pourrez pas faire appel à cet article...
concernant votre situation, vous parlez d'un pret relais, cela veut dire que vous avez achete un autre bien?
Une solution s'offre a vous, mettre le bien à la vente en location, ce qui permettra de palier un certain temps à votre situation, cependant gardez en memoire que dans ce cas, vous ne pourrez pas vendre la bien 'libre de toute occupation' et donc, le proposez en vente à but locatif, ce qui peut etre un frein selon son cout et sa situation... Ou bien, serez oblige d'attendre que le locatire parte pour le remettre à la vente....
bon courage
cordialement
L'article que vous citez fait reference a une remise gracieuse dans le cadre d'un licenciement, ce qui n'est pas votre cas....
Donc vous ne pourrez pas faire appel à cet article...
concernant votre situation, vous parlez d'un pret relais, cela veut dire que vous avez achete un autre bien?
Une solution s'offre a vous, mettre le bien à la vente en location, ce qui permettra de palier un certain temps à votre situation, cependant gardez en memoire que dans ce cas, vous ne pourrez pas vendre la bien 'libre de toute occupation' et donc, le proposez en vente à but locatif, ce qui peut etre un frein selon son cout et sa situation... Ou bien, serez oblige d'attendre que le locatire parte pour le remettre à la vente....
bon courage
cordialement
28 août 2013 à 15:54
Vous êtes obligé de saisir le tribunal.
http://www.afub.org/chomage.php
28 août 2013 à 16:04
Il faut verifier aussi, si les revenus autres que ceux de la retraite ont ete integres dans le financement pour le montage mais reste a l'appreciation du juge
On nous indique de meme que la vente fait suite a des evenements de la vie et que cette personne a ensuite fait un pret relais en attente de la vente....
N'est ce pas plutot le probleme du pret relais plus que de la perte des revenus...???
28 août 2013 à 17:15
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Notamment ne veut pas dire seulement