Déclaration d'impôts
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jonquille38
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jonquille38 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 15:16
jonquille38 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 15:16
A voir également:
- Déclaration d'impôts
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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4 réponses
bonjour,
Si le régime réel s'applique obligatoirement aux contribuables ayant plus de 15.000 euros de revenus fonciers par an, il est également ouvert sur option à ceux dont les revenus restent inférieurs à ce seuil.
Il convient dans ce cas de préciser sur un formulaire spécial (2044) le revenu net perçu, c'est-à-dire le revenu brut moins les charges déductibles : travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunts (y compris les frais de dossier)...
Il est également important de rappeler que l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans.
Il est donc impératif avant toute décision de bien évaluer ses charges de l'année passée mais aussi d'évaluer leur montant prévisible pour les deux années suivantes.
Si le régime réel s'applique obligatoirement aux contribuables ayant plus de 15.000 euros de revenus fonciers par an, il est également ouvert sur option à ceux dont les revenus restent inférieurs à ce seuil.
Il convient dans ce cas de préciser sur un formulaire spécial (2044) le revenu net perçu, c'est-à-dire le revenu brut moins les charges déductibles : travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunts (y compris les frais de dossier)...
Il est également important de rappeler que l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans.
Il est donc impératif avant toute décision de bien évaluer ses charges de l'année passée mais aussi d'évaluer leur montant prévisible pour les deux années suivantes.
jonquille38
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30 août 2013 à 21:07
30 août 2013 à 21:07
mille mercis pour votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question. j'ai déclaré au réel depuis de nombreuses années. j'ai écrit fin juin aux impots, quand une amie m'a dit qu'il serait plus judicieux de déclarer en micro foncier, en demandant même de revoir les 3 dernières années.
au dessous de 15.000 euros. Peu de charges, puisque local commercial.
le centre des impots me répond qu'il n'est pas possible de revoir mes déclarations, et que je ne pourrai déclarer en micro foncier que sur la prochaine déclaration. J'aimerais savoir si c'est exact, car certains contrôleurs ont vite fait de répondre n'importe quoi. J'ai souvent entendu dire qu'on pouvait demander une rectification.
Merci de vous pencher sur mon cas.
Cordialement.
au dessous de 15.000 euros. Peu de charges, puisque local commercial.
le centre des impots me répond qu'il n'est pas possible de revoir mes déclarations, et que je ne pourrai déclarer en micro foncier que sur la prochaine déclaration. J'aimerais savoir si c'est exact, car certains contrôleurs ont vite fait de répondre n'importe quoi. J'ai souvent entendu dire qu'on pouvait demander une rectification.
Merci de vous pencher sur mon cas.
Cordialement.
elricjean2
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30 août 2013 à 22:22
30 août 2013 à 22:22
La période de 3 ans est valable pour la 1ère option pour le régime réel, ensuite l'option est annuelle et irrévocable.
Exemple :
Option pour le réel en 2009, donc obligatoire jusqu'en 2011 inclus.
A partir de 2012 on peut revenir au micro-foncier quand on veut.
Mais si on opte encore pour le réel en 2012, on peut choisir le micro-foncier uniquement pour 2013.
Si on revient au réel en 2014, on repart pour 3 ans.
Normalement, on ne peut pas revenir en arrière en matière de revenus fonciers, que ce soit le régime micro-foncier ou le régime réel.
Exemple :
Option pour le réel en 2009, donc obligatoire jusqu'en 2011 inclus.
A partir de 2012 on peut revenir au micro-foncier quand on veut.
Mais si on opte encore pour le réel en 2012, on peut choisir le micro-foncier uniquement pour 2013.
Si on revient au réel en 2014, on repart pour 3 ans.
Normalement, on ne peut pas revenir en arrière en matière de revenus fonciers, que ce soit le régime micro-foncier ou le régime réel.
jonquille38
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31 août 2013
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31 août 2013 à 15:16
31 août 2013 à 15:16
Bien reçu votre réponse. Je pensais qu'il était possible de demander une rectification. Tant pis pour moi.
Encore mille fois merci.
Cordialement.
Encore mille fois merci.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...