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Problème pour obtenir un certificat d'hérédité

altgr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013 - 1 sept. 2013 à 17:10
 Utilisateur anonyme - 1 sept. 2013 à 19:17
Bonjour,

Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
1 sept. 2013 à 19:17
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Oui, les mairies refusent le plus souvent et n'y sont pas obligées.
Il faut demander un acte de notoriété à un notaire, ce n'est pas très coûteux.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
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Réponse 2 / 3
jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 889
1 sept. 2013 à 17:18
certificat d'hérédité , acte de notoriété , il faut passer par le notaire et payer .

avant , c'était gratos par la mairie
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Réponse 3 / 3
altgr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2013
1 sept. 2013 à 17:19
Oui mais si je n'ai pas les moyens d'aller cher le notaire ils sont en droit de me refuser de me donner ce document ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
1 sept. 2013 à 18:59
oui, ils sont en droit de vous le refuser.
Prenez contact avec un notaire, ce n'est peut-être pas très cher.
Cordialement
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