Demande signification de l'art.15 de la loi du 06.07.89

Résolu
Beckett_90 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 13:57
 Beckett_90 - 3 sept. 2013 à 14:08
Bonjour,

je vais bientôt quitter mon logement et je voulais être sûre de bien avoir compris l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article étant inscrit dans mon bail, il est donc applicable.
Il est donc dit: "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.".

Admettons que mon bailleur reçoive mon avis de préavis le 10 septembre, mon bail prendra fin le 10 décembre. Si je comprends bien l'article, je ne suis pas dans l'obligation de régler le mois de décembre en totalité? Mais bien seulement du 1er au 10 décembre?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
3 sept. 2013 à 14:03
Bonjour ,

Vous avez bien lu ... et compris.
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Je vous remercie pour la promptitude de votre réponse.
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