La saisie du compte personnel de l'enfant du gérant en faillite
zang112
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 sept. 2013 à 18:53
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1 réponse
sleepy00
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4 sept. 2013 à 18:53
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Pour quel raison le compte personnel d'un salarié ou d'un enfant du gérant serait saisie ?
la liquidation concerne l'entreprise et donc les comptes et les biens de l'entreprise
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La législation juridique et financière évolue en permanence...