Demande d'informations par rapport à préavis

Seb97286 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 5 sept. 2013 à 11:16
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 sept. 2013 à 14:38
Bonjour tout le monde,

Je suis étudiant à la recherche de quelqu'un qui soit en mesure de me venir en aide.

En effet, j'ai loué un appartement à partir du 1er Mars 2013. Il se trouve que ce logement était meublé, mais la propriétaire m'a fait remplir un bail de logement non meublé.

J'ai par la suite rencontré quelques difficultés financières au mois d'Avril qui m'ont forcé à minimiser mes dépenses au maximum et donc à quitter ce logement que je n'étais plus en mesure d'assumer.

M'étant rendu compte que pour les logements étudiants meublés, le préavis est d'un mois, j'ai donc signalé à la propriétaire au début du mois de Mai que je comptais quitter les lieux d'ici à la fin du mois, car il s'agit d'un logement meublé. Elle m'a signalé que sur les papiers, notamment sur le bail il s'agissait d'un non meublé afin que les locataires étudiants puissent percevoir plus d'Aides!!

Elle m'a également signalé que je ne pouvais pas quitter les lieux comme suit car, il s'agissait d'un préavis de 2 mois et que je lui devais donc les mois de Mai et Juin et ce même si je n'occupais plus les lieux.

Je lui ai fait comprendre que je ne pouvais pas payer deux mois de loyer consécutifs et que c'était d'ailleurs la raison principale pour laquelle je quittais le logement. J'ai donc vidé l'appartement en date du 30 Mai 2013.

Depuis le jour où je lui ai payé son dernier mois de loyer, je ne l'ai plus revu. J'ai dû lui déposer les clés de l'appartement dans une boîte aux lettres alors que je souhaitais le faire en mains propres.
Comme la loi le précise, j'ai patienté 2 mois afin de recevoir ma caution (sachant que je lui ai rendu son appartement beaucoup plus propre qu'elle ne me l'a loué), et voyant que les 2 mois se sont écoulés, je lui ai envoyé un sms ainsi qu'un mail afin de savoir quand est-ce que je pourrais récupérer ma caution. Elle ne m'a pas donné signe de vie. Je l'ai gentiment relancée aujourd'hui 5 Septembre 2013 et elle m'a répondu que sachant qu'il y avait eu rupture de contrat, elle ne me remettrait pas ma caution.

Mes questions sont donc:

1- "Existe-t-il un texte de loi faisant référence à 2 mois de préavis, et si oui lequel car je ne le trouve nulle part?"

2- "Est-elle dans son bon droit par rapport à la caution, et si ce n'est pas le cas que dois-je faire pour la récupérer?"


Dans l'attente d'une éventuelle réponse, je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 5/09/2013 à 14:00
rien n'oblige un bailleur a declarer en Meublé, même si le logement est equipé de meubles

selon la loi celle des locataions vide est plus favorable aux locataires
donc c'est un "avantage pour vous" d'avoir signé un bail de location classique et d'avoir beneficié en plus d'un prêt de meuble gratuit

déclarer en meublé est un droit sous certaine conditions tres srictes mais certainement pas une obligation

 elle m'a signalé que sur les papiers, notamment sur le bail il s'agissait d'un non meublé afin que les locataires étudiants puissent percevoir plus d'Aides!!
oui effectivement c'est plus avantageux (même si dans certain cas c'est idiot) mais c'est la CAF qui decide

Elle m'a également signalé que je ne pouvais pas quitter les lieux comme suit car, il s'agissait d'un préavis de 2 mois et que je lui devais donc les mois de Mai et Juin et ce même si je n'occupais plus les lieux. 
2 mois vous avez de la chance la loi prévois 3 mois que dit le contrat ?


Depuis le jour où je lui ai payé son dernier mois de loyer, je ne l'ai plus revu. J'ai dû lui déposer les clés de l'appartement dans une boîte aux lettres alors que je souhaitais le faire en mains propres.
quelle preuve en avez vous ? c'est 2 mois a partir de la remise des clefs, mais qu'est ce qui dans votre cas marque la date de remise?
officiellement vous êtes toujours locataire... occupant sans droit ni titre depuis la fin du préavis legal
elle peut exiger le payemnt de tous les loyers puis faire passer un huissier pour faire constaer l'abandon du domicile
et vous facturer toutes les degradations entre l'état des lieux d'entrée et celui qui sera fait par l'huissier

 (sachant que je lui ai rendu son appartement beaucoup plus propre qu'elle ne me l'a loué)
seul l'état des lieux est une preuve suffisante... en avez vous fait un?

Comme la loi le précise, j'ai patienté 2 mois afin de recevoir ma caution , et voyant que les 2 mois se sont écoulés, je lui ai envoyé un sms ainsi qu'un mail afin de savoir quand est-ce que je pourrais récupérer ma caution. Elle ne m'a pas donné signe de vie. 
Vous avez un certain culot quand même.... vous avez beau jeu de parler de la loi quand vous même ne la respectez pas
le propriétaire n'est pas votre copain jules, en cas de conflits on s'adresse à lui par courrier recommandé, pas par SMS

Je l'ai gentiment relancée aujourd'hui 5 Septembre 2013 et elle m'a répondu que sachant qu'il y avait eu rupture de contrat, elle ne me remettrait pas ma caution
êtes vous certain d'avoir bien compris... si le logement n'est pas reloué pour moi c'est toujours a vous de payer...

si le propriétaire laisse tomber en ne gardant que votre "caution" remerciez le bien gentiment...


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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
5 sept. 2013 à 14:38
entièrement d'accord avec Bailleurx
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Ce que vous appelez caution est un dépôt de garantie : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31269.xhtml.
"La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire."

Pour le préavis : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml "Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire." Sauf certaines hypothèses listées dans le lien.
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