Démarches indemnisation vol de valise

IRamac Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 13:51
 Uli - 6 nov. 2014 à 13:49
Bonjour,

Je vous écris ce jour afin de pouvoir être éclairé sur mes droits à faire valoir.
J'ai pris le jeudi 22 août la navette reliant la Porte Maillot de Paris à l'aéroport de Paris Beauvais, me rendant en Grèce. Le chauffeur m'a indiqué de placer mon bagage en soute, moi qui souhaitait le garder à mes côtés. Mon bagage ainsi que celui de ma copine a donc bien été placé en soute par ses soins, j'étais à côté.
Nous sommes donc montés dans le bus et pendant 10 minutes avant départ de celui ci, la soute était restée grande ouverte. A notre arrivée à Beauvais, mon bagage avait disparu de la soute. Pas d'échanges, pas d'autres bagages en vue, il s'agit donc bien d'un vol. Le chauffeur s'est vite dédouané de toute responsabilité et a filé aussi sec.
Démuni, je me suis rendu successivement au guichet de la compagnie de bus et au litige bagages pour signaler la disparition de ma valise et en laisser une description. J'ai du prendre mon vol et suis rentré ce mardi, ma valise a bel et bien "disparue" dans la nature.
J'ai contacté à plusieurs reprises le service client de l'aéroport et de bus depuis l'étranger leur exposant ma situation, le préjudice matériel subi et le référé judiciaire que j'espérais enclencher en cas de non indemnisation.
Après s'être renvoyé la balle à plusieurs reprises pour essayer de me dissuader, l'on m'annonce que la compagnie de bus n'est en aucun cas responsable de la perte ou du vol des bagages. Ceci me semble impossible étant donné que le transporteur est responsable du voyageur ainsi que de ses effets à partir du moment où il y'a soute et donc un espace dédié aux bagages que le voyageur ne peut contrôler. Et en dépit du bon sens, j'ai effectué quelques recherches et trouve que le décret n° 2008-828 applicable aux service collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes affirme en article 6 de l'annexe 1 que "le transporteur est responsable des bagages placés en soute (...)" (legifrance.gouv.fr)
De plus, les conditions d'indemnisation existent comme l'encadre je crois le décret de Montréal (?)
J'avais dans cette valise, plusieurs vêtements de grandes marques, un ordinateur portable, du matériel photo et des chaussures de luxe dont je peux retrouver les factures.
Que dois je faire pour faire valoir mes droits et accéder à l'indemnisation prévue en cas de préjudice? (Je trouve tout cela scandaleux.)

Je vous remercie par avance de votre temps et professionnalisme et m'en remets à vous.

Merci!

Respectueusement

5 réponses

Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 14:13
Bonjour,

Vous pouvez assigner le transporteur pour le préjudice subi , il est responsable du transport des bagages en soute par contre c'est au juge seul d'évaluer (preuves à l'appui) le préjudice subi et déterminera éventuellement le montant à indemniser ...

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/15690/le-transporteur-est-responsable-de-la-perte-des-bagages-en-soute.php




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IRamac Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013
6 sept. 2013 à 14:58
Merci de votre réponse!

Cet article me donne bon espoir et confirme ce que je pensais. Dois je en faire part à la compagnie de bus avant d'enclencher un plainte devant un tribunal?

Par ailleurs, quel est le tribunal compétent et comment puis je débuter des poursuites?
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Dans un premier temps, il conviendrait d'adresser un courrier avec AR au transporteur pour tenter de trouver une solution à l'amiable et si pas de réponse positive, vous pouvez vous adresser au juge de proximité pour déposer une "injonction de faire" et seulement pour un litige égal ou inférieur à 4000 euros...

La procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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Merci Selma pour vos réponses précieuses. Une dernière chose; avant cela je me rends au commissariat avant de déposer plainte comme on me l'a conseillé. Dois je me rendre à mon commissariat ou bien a celui de l'incident? Contre qui dois je me retourner? X, le chauffeur de bus, la compagnie de bus? Merci encore.
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 15:42
De rien :)

Je dirais le commissariat où la perte a été constaté...

Quant à la responsabilité, c'est la compagnie qui représente et qu'au regard de la loi c'est elle qui devra répondre ...

Par contre, je suis en train de penser à une chose pendant que j'écrivais, il faudrait quand même lire les clauses légales du transporteur, notamment sur sa responsabilité quant aux bagages en soute, je suppose qu'il est prévu quelque chose dans ce sens notamment sur le plan assurance...

Néanmoins, il faut agir...:)
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Je viens de regarder les "conditions de vente" propres à la société de bus SAGEB et il est déclaré que "la SAGEB n'est nullement responsable des objets perdus et non retrouvés". Rien de plus à cet égard, c'est assez bref. Néanmoins dans mon cas, il s'agit évidemment d'un vol, de plus les conditions de vente ne sont lisibles que sur Internet et en aucun cas une assurance ne m'a été proposée lors de l'achat du billet d'une valeur de 16 euros (quelle honte...). Étant donné la loi affirmant le transporteur responsable des bagages en soute et les exemples probants, pensez vous que je puisse avoir gain de cause? Merci de votre aide Selma.
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 16:05
Vous pouvez mettre le lien internet de la société SAGEB, rien trouvé sur le net et je vous répondrais plus tard, là je dois m'absenter...

@ + tard :)
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 20:16
Re,

En parcourant les "conditions générales de vente" rien vu qui mentionnait que le transporteur déclinait toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des bagages à part cette mention :

Tout client victime d'un vol, d'une agression, ou d'un acte d'incivilité commis à
l'intérieur de véhicule doit signaler les faits immédiatement au personnel de la SAGEB et
accrédité par cette dernière.


Par conséquent, vous pouvez faire un recours et pour répondre à votre question émise sur le message plus haut, à savoir si vous aurez gain de cause, au vu des éléments, je pense et je vous le souhaite que vous obtiendrez satisfaction, maintenant, reste l'appréciation du juge au regard des arguments apportés par les deux parties...;)
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IRamac Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013
8 sept. 2013 à 22:30
Bonsoir Selma, merci de tout coeur pour votre intérêt. Je suis allé déposer une plainte et envoie des demain un recommande AR pour lancer mes démarches. Néanmoins, dans les conditions générales de vente, Article 7 Bagages paragraphe Objets perdus, il est bien mentionné qu'il ne sont pas responsables des objets perdus et non retrouvés. L'avez vous vu et considérez vous que cela ne s'applique pas a mon cas ou bien pas assez explicité? Merci encore!
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Utilisateur anonyme
9 sept. 2013 à 08:36
Bonjour IRamac,

Dans le paragraphe il est mentionné "objet perdu" mais rien sur le "vol" c'est jouer sur les mots mais ils ont un sens et en terme juridique ça fait une différence et d'après les circonstances dont vous faîtes état de la disparition de votre bagage, il s'agit d'un vol ...La porte de la soute était ouverte durant plus de dix minutes, il était dans la responsabilité du chauffeur de veiller à la sécurité des bagages remis par les voyageurs, le bus étant en arrêt et par ailleurs, bagages dont vous n'aviez aucune visibilité pour les surveiller..

La responsabilité dans ces circonstances leur incombe et appuyez vous sur le décret n°2008-828 article 6 si vous décidez d'intenter une action en justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019355138/2020-10-29/

Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.

En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
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IRamac Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013
9 sept. 2013 à 13:54
Merci Selma! Je vous tiens informée de la suite des événements. Merci encore.
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Pouvez vous me dire comment la chose s'est conclue? j'ai le meme probleme, ils m'ont volé des objets depuis ma valise à Porte Maillot, j'ai fait demande à mon assurance de remboursement et je vais envoyer une A/R à la SAGEB.
Merci
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