Lotir un terrain en zone ND du PLU

Poubara Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 7 sept. 2013 à 00:42
Poubara Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 7 sept. 2013 à 10:55
J'ai un terrain de 5.750m² en zone ND. Ancienne ferme, il comporte quatre bâtisses en mauvais état qui étaient des corps de ferme: écurie - grange - hangar.
Puis-je obtenir une autorisation de lotir et réhabiliter ces bâtiments en locaux d'habitation.
Je précise qu'il n'y a pas le tout à l'égoût dans cette partie de la commune et qu'n seul des bâtiments est alimenté en eau et en électricité.
Pour ma part, j'habite le 5éme corps de bâtiment qui était la maison du fermier et que j'ai mise aux normes (électricité, eau, isolation, etc...) mais qui n'a qu'une fosse septique non aux normes 2012 (puisard)

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
7 sept. 2013 à 07:43
bonjour,
Une zone N est une zone naturelle dans laquelle, en principe les constructions seront interdites sauf exceptions

les agriculteurs cependant avaient le droit de construire leur habitations et toutes les dépendances sur le terrains qu'ils exploitaient. Aujourd'hui c'est très réglemente.

Le mieux est de consulter le règlement du cadastre de votre commune en Mairie, pour savoir ce qu'il est possible de faire sur cette zone.

Cordialement
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Poubara Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015
7 sept. 2013 à 10:55
Merci infiniment de cette réponse si rapide! Vous me confortez en fait dans mon approche de ce dossier. Pour votre information, le problème s'est posé suite à la donation en avance sur hoirie du terrain en question avec ses cinq corps de bâtiments. La valeur de ce bien telle que définie et fixée par le notaire dans l'acte de donation est contestée par ceux devenus co-héritiers sept ans après. Ils mettent en avant la non prise n compte d'une soi disant plus value liée à la possibilité de lotir qu'ils décernent arbitrairement à ce terrain.
Or, effectivement, comme vous le soulignez, la zone N est protégée et ne bénéficie - quels que soient les surfaces existantes - que de la possibilité d'extension limitée à 50m². Et encore, sous réserve d'acceptation.
Les bâtiments agricoles peuvent - dans certaines limites assez logiques - et à condition d'être désaffectés de cette destination - être transformés en habitations, selon un arrêt du Conseil d'Etat.
En conclusion, ce dont j'ai besoin pour le tribunal est d'avoir une confirmation écrite de l'interdiction de lotir, cette dernière opération - indépendante de l'obtention éventuelle du permis de construire y attaché - constituant par définition légale une opération d'urbanisation.
Ce qui est précisément interdit en zone N!
Votre signature caractérise parfaitement les frères et soeur de mon épouse qui ont tous la soixantaine.
"Main basse sur l'argent de maman, sans scrupules"
Je vais demander un certificat d'urbanisme en précisant le point relatif au droit de lotir, mais J'avance prudemment car la commune est toute petite et je ne suis pas à l'abri d'une intervention des co-héritiers.
Merci encore et bon week end!
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