Interprétation des impôts de la réintégration des revenus ...
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10 réponses
La différence entre le régime réel et le régime micro est la suivante :
régime réel :
La déclaration des recettes et des frais déductibles se fait sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044. Vous y mentionnez :
- les recettes encaissées ;
- les frais déductibles.
Il en résulte :
- soit un bénéfice foncier imposable ;
- soit un déficit foncier ;
dans tous les cas, le bénéfices foncier ou le déficit sont à reporter sur votre déclaration de revenu global. Lorsqu'il y a déficit, ceux ci viennent en atténuation de vos autres revenus (TS, RCM, BIC, etc .....) pour le calcul de vos impôts, du moins dans une certaine limite n'excédant pas 10700 € pour l'année de naissance du déficit.
Remarque : les frais déductibles concernent :
- les dépenses de réparation ou d'entretien ;
- les dépenses d'amélioration ;
- les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires ;
- les provisions pour charges de copropriété ;
- les indemnités d'éviction et frais de relogement ;
- les frais de gestion ;
- les primes d'assurances ;
- certaines impositions ;
- les intérêts des dettes .
Le régime Micro :
Vous n'avez pas de déclaration de Revenus Fonciers à remplir, vous mentionnez directement vos recettes sur votre déclaration de revenu global. Il est alors pratiqué, pour tenir compte des charges, un abattement forfaitaire de 30% sur les recettes déclarées.
C'est le régime de droit commun lorsque les recettes sont inférieures à 15000 € par an.
Une option est toujours possible pour le régime du bénéfice réel.
Remarque : le régime micro est intéressant lorsque vous avez peu de frais.
Dans le cas contraire, il est préférable d'opter pour le régime réel avec déclaration sur 2044 car seul ce dernier régime vous permet d'avoir un déficit foncier qui diminuera vos autres revenus et donc votre impôt.
Si vous même ou votre sopeur déclarez suivant le régime micro, le "net qui reste", vous êtes en infraction car vous avez bénéficié 2 fois des déductions.
Une fois de manière réelle : puisque vous n'avez déclaré que le "net",
Une seconde fois de manière forfaitaire par le biais de l'abattement de 30%
Pourquoi déduisez vous des frais de successions ?
Sont déductibles du revenu foncier :
la taxe foncière et des taxes annexes à cet impôt ;
la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.
la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
régime réel :
La déclaration des recettes et des frais déductibles se fait sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044. Vous y mentionnez :
- les recettes encaissées ;
- les frais déductibles.
Il en résulte :
- soit un bénéfice foncier imposable ;
- soit un déficit foncier ;
dans tous les cas, le bénéfices foncier ou le déficit sont à reporter sur votre déclaration de revenu global. Lorsqu'il y a déficit, ceux ci viennent en atténuation de vos autres revenus (TS, RCM, BIC, etc .....) pour le calcul de vos impôts, du moins dans une certaine limite n'excédant pas 10700 € pour l'année de naissance du déficit.
Remarque : les frais déductibles concernent :
- les dépenses de réparation ou d'entretien ;
- les dépenses d'amélioration ;
- les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires ;
- les provisions pour charges de copropriété ;
- les indemnités d'éviction et frais de relogement ;
- les frais de gestion ;
- les primes d'assurances ;
- certaines impositions ;
- les intérêts des dettes .
Le régime Micro :
Vous n'avez pas de déclaration de Revenus Fonciers à remplir, vous mentionnez directement vos recettes sur votre déclaration de revenu global. Il est alors pratiqué, pour tenir compte des charges, un abattement forfaitaire de 30% sur les recettes déclarées.
C'est le régime de droit commun lorsque les recettes sont inférieures à 15000 € par an.
Une option est toujours possible pour le régime du bénéfice réel.
Remarque : le régime micro est intéressant lorsque vous avez peu de frais.
Dans le cas contraire, il est préférable d'opter pour le régime réel avec déclaration sur 2044 car seul ce dernier régime vous permet d'avoir un déficit foncier qui diminuera vos autres revenus et donc votre impôt.
Si vous même ou votre sopeur déclarez suivant le régime micro, le "net qui reste", vous êtes en infraction car vous avez bénéficié 2 fois des déductions.
Une fois de manière réelle : puisque vous n'avez déclaré que le "net",
Une seconde fois de manière forfaitaire par le biais de l'abattement de 30%
Pourquoi déduisez vous des frais de successions ?
Sont déductibles du revenu foncier :
la taxe foncière et des taxes annexes à cet impôt ;
la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.
la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
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7 sept. 2013 à 15:17
7 sept. 2013 à 15:17
Bonjour,
je vais essayer de vous répondre uniquement sur la deuxième partie :
- même si votre neveu devient étudiant, il peut rester officiellement à la charge de votre soeur et comptera dans le calcul du nombre de parts du foyer (il pourra continuer à faire partie du foyer fiscal jusqu' à ses 25 ans, sous réserve qu'il soit encore étudiant)
- pour l'aide que vous souhaitez apporter, elle ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale, et à mon avis, vous pouvez librement lui donner de l'argent de poche, il faut toutefois que cela reste à proportion.
Et peut-être attendez d'être en règle pour la première partie du problème car là, je pense que vous aurez redressement.
Attendez d'autres réponses pour cette première partie.
Cordialement
je vais essayer de vous répondre uniquement sur la deuxième partie :
- même si votre neveu devient étudiant, il peut rester officiellement à la charge de votre soeur et comptera dans le calcul du nombre de parts du foyer (il pourra continuer à faire partie du foyer fiscal jusqu' à ses 25 ans, sous réserve qu'il soit encore étudiant)
- pour l'aide que vous souhaitez apporter, elle ne pourra pas donner lieu à déduction fiscale, et à mon avis, vous pouvez librement lui donner de l'argent de poche, il faut toutefois que cela reste à proportion.
Et peut-être attendez d'être en règle pour la première partie du problème car là, je pense que vous aurez redressement.
Attendez d'autres réponses pour cette première partie.
Cordialement
est-ce que le contrôleur qui va regarder les encaissements va me redresser sur la totalité des encaissements ?
A mon avis vous serez redressé sur 1000 € car c'est sans doute cette somme qui sera retrouvée sur vos comptes bancaires (dans votre exemple). Mais les montants doivent être très supérieurs à cela. On n'engage pas un ESFP pour 1000 €.
Vos comptes bancaires vont donc être analysés et décortiqués. Vous aurez à en fournir tous les relevés et certainement à justifier de l'origine de tous les montants inexpliqués.
Vous allez sans doute être contrôlé suivant la procédure de redressement contradictoire, ce qui veut dire que l'administration va établir un dialogue avec vous et tiendra compte de vos remarques si celles ci sont justifiées.
Votre soeur a t-elle déclaré la part de revenus fonciers que vous lui avez versée ?
Comment ont été faits ces versements, par chèques ou en espèce ?
Vous indiquez vouloir aider votre neveu, fils de votre soeur dans le besoin.
Si votre soeur est dans le besoin, pourquoi, sur 1000 € (toujours dans l'exemple), ne lui versez vous que 300 €. Pourquoi ne pas lui verser ce qui lui revient, c'est à dire 500 € ? Car en procédant ainsi, vous accroissez ses difficultés et ne lui permettez pas de faire correctement sa déclaration de revenus (fonciers ou global).
A mon avis vous serez redressé sur 1000 € car c'est sans doute cette somme qui sera retrouvée sur vos comptes bancaires (dans votre exemple). Mais les montants doivent être très supérieurs à cela. On n'engage pas un ESFP pour 1000 €.
Vos comptes bancaires vont donc être analysés et décortiqués. Vous aurez à en fournir tous les relevés et certainement à justifier de l'origine de tous les montants inexpliqués.
Vous allez sans doute être contrôlé suivant la procédure de redressement contradictoire, ce qui veut dire que l'administration va établir un dialogue avec vous et tiendra compte de vos remarques si celles ci sont justifiées.
Votre soeur a t-elle déclaré la part de revenus fonciers que vous lui avez versée ?
Comment ont été faits ces versements, par chèques ou en espèce ?
Vous indiquez vouloir aider votre neveu, fils de votre soeur dans le besoin.
Si votre soeur est dans le besoin, pourquoi, sur 1000 € (toujours dans l'exemple), ne lui versez vous que 300 €. Pourquoi ne pas lui verser ce qui lui revient, c'est à dire 500 € ? Car en procédant ainsi, vous accroissez ses difficultés et ne lui permettez pas de faire correctement sa déclaration de revenus (fonciers ou global).
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Modifié par HOUSPIN le 10/09/2013 à 20:34
Modifié par HOUSPIN le 10/09/2013 à 20:34
Merci de m'avoir répondu (doris33 et roudoudou22).
C'est très compliqué de gérer au mieux quelque chose qui vous tombe dessus du jour au lendemain sans que vous ne vous y attendez. Donc, compliqué de faire le bon choix.
Oui l'exemple de 1000 € n'est qu'un exemple et ne reflète pas la réalité.
Si dans le même exemple de 1000 €, je prenais 500 € et ma soeur 500 €, en cas d'imprévus, nous ne pourrons y faire face. Car il y a souvent des problèmes de plomberie (chauffe eau à remplacer, etc...), électricité, rénovation embellissements pour relouer,...
En fait, comme, ni l'un ni l'autre ne pourrait obtenir un prêt s'il y avait un imprévu, effectivement, nous provisionnons une part sur les rentrées.
Oui l'exemple de 1000 € n'est qu'un exemple et ne reflète pas la réalité.
Les versements à ma soeur étaient faits par virement sur son compte bancaire.
Je cite : "A mon avis vous serez redressé sur 1000 € car c'est sans doute cette somme qui sera retrouvée sur vos comptes bancaires (dans votre exemple). "
Il y a tous les virements mensuels faits à ma soeur, et il y a toutes les charges déductibles et non déductibles (25 % des loyers encaissés payent l'impôt succession par chèque au Trésor) que j'ai payés.
Ils devraient tenir compte de toutes ces sorties non ?
Et quid des provisions sur mon compte ? = problème ! Si ces provisions sur mon compte devaient poser un problème, est-ce que si je virais la moitié en 2013 à ma soeur cela règlerait le problème ?
C'est très compliqué de gérer au mieux quelque chose qui vous tombe dessus du jour au lendemain sans que vous ne vous y attendez. Donc, compliqué de faire le bon choix.
Oui l'exemple de 1000 € n'est qu'un exemple et ne reflète pas la réalité.
Si dans le même exemple de 1000 €, je prenais 500 € et ma soeur 500 €, en cas d'imprévus, nous ne pourrons y faire face. Car il y a souvent des problèmes de plomberie (chauffe eau à remplacer, etc...), électricité, rénovation embellissements pour relouer,...
En fait, comme, ni l'un ni l'autre ne pourrait obtenir un prêt s'il y avait un imprévu, effectivement, nous provisionnons une part sur les rentrées.
Oui l'exemple de 1000 € n'est qu'un exemple et ne reflète pas la réalité.
Les versements à ma soeur étaient faits par virement sur son compte bancaire.
Je cite : "A mon avis vous serez redressé sur 1000 € car c'est sans doute cette somme qui sera retrouvée sur vos comptes bancaires (dans votre exemple). "
Il y a tous les virements mensuels faits à ma soeur, et il y a toutes les charges déductibles et non déductibles (25 % des loyers encaissés payent l'impôt succession par chèque au Trésor) que j'ai payés.
Ils devraient tenir compte de toutes ces sorties non ?
Et quid des provisions sur mon compte ? = problème ! Si ces provisions sur mon compte devaient poser un problème, est-ce que si je virais la moitié en 2013 à ma soeur cela règlerait le problème ?
Non, cela ne règlera pas le problème pour les années ou les mois passés, car les revenus fonciers sont imposables du fait de leurs perceptions. Les sommes constituant ces "provisions" sont donc imposable au titre des années au cours desquelles elles ont été perçues.
Il sera certainement tenu compte de toutes les sorties déductibles des revenus bruts fonciers.
Vous pourriez peut être ouvrir un compte commun avec votre soeur, qui aurait vocation à recevoir les recettes (loyers) et à payer les frais (TF, travaux, etc ...). Cela pourrait sans doute vous faciliter les choses pour l'avenir.
Votre soeur déclare t-elle bien ces revenus fonciers ? Si oui, les déclare t-elle suivant le régime "micro" ou suivant le régime réel sur 2044 ?
Il sera certainement tenu compte de toutes les sorties déductibles des revenus bruts fonciers.
Vous pourriez peut être ouvrir un compte commun avec votre soeur, qui aurait vocation à recevoir les recettes (loyers) et à payer les frais (TF, travaux, etc ...). Cela pourrait sans doute vous faciliter les choses pour l'avenir.
Votre soeur déclare t-elle bien ces revenus fonciers ? Si oui, les déclare t-elle suivant le régime "micro" ou suivant le régime réel sur 2044 ?
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11 sept. 2013 à 12:54
11 sept. 2013 à 12:54
oui, elle déclare ses revenus en fonction du net qui reste que je partage en deux (exemple : (1000 - 300 frais déductible - 25 % impôts succession 250) = (450 + 250 réintégration impôts succession payés non déductibles) Reste net 700/2 : 350 chacun. Mais c'est quoi la différence entre régime micro et régime réel, y a-t-il un régime meilleur ? (on est des particuliers)
HOUSPIN
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11 sept. 2013 à 15:10
11 sept. 2013 à 15:10
Non je ne les ai pas déduis (malheureusement car c'est ce qui fait défaut) mais je les réintègre : dans l'exemple ci-dessus, je les ai réintégrés : 450 + 250 réintégration impôts succession payés non déductibles donc reste net à déclarer 700.
Le régime applicable est le régime réel (car le régime micro limite l'encaissement des loyers à 15000/an --- si l'on parle bien d'encaissements avant déduction des charges déductibles).
Ce qui m'embête bien, c'est que j'aurais dû (mais je ne le savais pas) ouvrir un compte commun avec ma soeur pour gérer ces loyers. Je ne pensais pas que je faisais mal dans la mesure où je lui virais tous les mois sa part. Maintenant, j'imagine qu'ils vont voir les sorties via son compte et qu'ils ne l'intégreront pas dans l'assiette du redressement.
Mais, ce qui va poser problème, ce sont les provisions sur mon compte jusqu'à 2012.
Mais c'est vicieux, car ma soeur et moi avions décidés que je lui vire la moitié des provisions qui sont sur mon compte. Donc, elle risque d'avoir à les intégrer dans son revenu imposable 2013 alors que moi j'aurais déjà été redressée dessus (double gain pour les impôts).
Le régime applicable est le régime réel (car le régime micro limite l'encaissement des loyers à 15000/an --- si l'on parle bien d'encaissements avant déduction des charges déductibles).
Ce qui m'embête bien, c'est que j'aurais dû (mais je ne le savais pas) ouvrir un compte commun avec ma soeur pour gérer ces loyers. Je ne pensais pas que je faisais mal dans la mesure où je lui virais tous les mois sa part. Maintenant, j'imagine qu'ils vont voir les sorties via son compte et qu'ils ne l'intégreront pas dans l'assiette du redressement.
Mais, ce qui va poser problème, ce sont les provisions sur mon compte jusqu'à 2012.
Mais c'est vicieux, car ma soeur et moi avions décidés que je lui vire la moitié des provisions qui sont sur mon compte. Donc, elle risque d'avoir à les intégrer dans son revenu imposable 2013 alors que moi j'aurais déjà été redressée dessus (double gain pour les impôts).
elle risque d'avoir à les intégrer dans son revenu imposable 2013 alors que moi j'aurais déjà été redressée dessus (double gain pour les impôts).
Non, il n'y aura pas de double taxation, vous avez perçu la totalité des loyers, mais sans doute pour le compte de l'indivision existant entre votre soeur et vous même.
Le contrôleur des finances publiques n'est pas là pour effectuer des surtaxations mais seulement pour rétablir les choses telles qu'elles auraient dû l'être.
Expliquez votre cas en toute franchise, sans rien dissimuler ou omettre. Votre contrôle devrait bien se passer.
Naturellement le revenu de votre soeur sera sans doute également rectifié.
Je vous encourage à ouvrir un compte commun dès maintenant et à repartir sur des bases saines. Vous pourrez ainsi montrer à l'agent des finances publiques que vous avez pris de bonnes résolution. C'est votre franchise qui est votre meilleure chance.
Et puis ce n'est pas si grave que cela, tranquillisez vous, et commencez à rassembler tous les documents justifiant de vos recettes et de vos charges.
Non, il n'y aura pas de double taxation, vous avez perçu la totalité des loyers, mais sans doute pour le compte de l'indivision existant entre votre soeur et vous même.
Le contrôleur des finances publiques n'est pas là pour effectuer des surtaxations mais seulement pour rétablir les choses telles qu'elles auraient dû l'être.
Expliquez votre cas en toute franchise, sans rien dissimuler ou omettre. Votre contrôle devrait bien se passer.
Naturellement le revenu de votre soeur sera sans doute également rectifié.
Je vous encourage à ouvrir un compte commun dès maintenant et à repartir sur des bases saines. Vous pourrez ainsi montrer à l'agent des finances publiques que vous avez pris de bonnes résolution. C'est votre franchise qui est votre meilleure chance.
Et puis ce n'est pas si grave que cela, tranquillisez vous, et commencez à rassembler tous les documents justifiant de vos recettes et de vos charges.
HOUSPIN
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samedi 7 septembre 2013
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12 septembre 2013
Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 17:59
Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 17:59
C'est là que l'on voit que tout le monde peut basculer sans forcément avoir voulu frauder à la base, même si le résultat est le même. Car l'on se trouve face à une situation du jour au lendemain que l'on n'a pas choisi et que l'on gère parce qu'il faut gérer. On y était pas prêt. Se rajoute l'affect dû à la disparition de celui qui vous lègue. Et il suffit qu'une situation qui se révèle face écho avec une ancienne blessure, et l'on panique. Panique de ne pas se trouver à la hauteur (ne pouvoir payer et se retrouver de nouveau dans la "m...". Panique car l'on ne souhaite plus revivre une situation antérieure qui vous a fait vivre une grosse épreuve que je ne souhaite à personne (j'ai carrément les larmes aux yeux en écrivant ceci).
La seule chose positive de ce qui m'arrive aujourd'hui, c'est que cela révèle que ce qui m'était arrivé il y a une quinzaine d'années (faillite dans une affaire, la rue car je n'avais plus rien plus de quoi me payer un logement...) je l'ai enfoui en moi dans mon inconscient. Et que lorsque j'ai eu cette peur quand je me suis rendu compte qu'en déclarant les revenus fonciers je ne pourrai jamais payer l'impôt que cela génèrerait, cela faisait écho à cette ancienne blessure que j'avais enfouie en moi et que je ne voulais plus revivre. La peur m'a aveuglé : alors que la situation toute simple à l'époque c'était de mettre en vente. Et je ne l'ai à aucun moment pensé. Car peut-être qu'inconsciemment, cela me renvoyait à mes racines : biens de famille/et que je n'étais pas prêt à penser "vente".
Nous sommes humains avec nos faiblesses, nos mauvais choix. Ce serait bien que les décisions qui se prennent dans ce cas tiennent compte de ce genre de faiblesse en modérant les pénalités. L'humain a compris son mauvais choix fait à une époque où c'était plutôt difficile de comprendre les tenants et les aboutissants. Il a compris = il ne le fera plus. Cela s'appelle tendre la main en donnant une deuxième chance. Or, aujourd'hui, ce n'est pas cela, au contraire, l'on vous juge, comme si celui qui vous jugeait était irréprochable. Et l'on est dans une société tellement matérialiste que de toute façon on s'engouffre dans les erreurs des autres en les matraquant.
C'est ce que je ressens aujourd'hui.
Je suis désolé de donner mon point de vue.
En tout cas, je vous remercie de m'avoir gentiment donné des explications.
La seule chose positive de ce qui m'arrive aujourd'hui, c'est que cela révèle que ce qui m'était arrivé il y a une quinzaine d'années (faillite dans une affaire, la rue car je n'avais plus rien plus de quoi me payer un logement...) je l'ai enfoui en moi dans mon inconscient. Et que lorsque j'ai eu cette peur quand je me suis rendu compte qu'en déclarant les revenus fonciers je ne pourrai jamais payer l'impôt que cela génèrerait, cela faisait écho à cette ancienne blessure que j'avais enfouie en moi et que je ne voulais plus revivre. La peur m'a aveuglé : alors que la situation toute simple à l'époque c'était de mettre en vente. Et je ne l'ai à aucun moment pensé. Car peut-être qu'inconsciemment, cela me renvoyait à mes racines : biens de famille/et que je n'étais pas prêt à penser "vente".
Nous sommes humains avec nos faiblesses, nos mauvais choix. Ce serait bien que les décisions qui se prennent dans ce cas tiennent compte de ce genre de faiblesse en modérant les pénalités. L'humain a compris son mauvais choix fait à une époque où c'était plutôt difficile de comprendre les tenants et les aboutissants. Il a compris = il ne le fera plus. Cela s'appelle tendre la main en donnant une deuxième chance. Or, aujourd'hui, ce n'est pas cela, au contraire, l'on vous juge, comme si celui qui vous jugeait était irréprochable. Et l'on est dans une société tellement matérialiste que de toute façon on s'engouffre dans les erreurs des autres en les matraquant.
C'est ce que je ressens aujourd'hui.
Je suis désolé de donner mon point de vue.
En tout cas, je vous remercie de m'avoir gentiment donné des explications.
Je me suis rendu compte qu'en déclarant les revenus fonciers je ne pourrai jamais payer l'impôt que cela génèrerait,
En déclarant vos revenus fonciers vous auriez sans doute pu payer votre impôt car celui ci reste cependant assez modeste par rapport aux montants perçus.
Ce serait bien que les décisions qui se prennent dans ce cas tiennent compte de ce genre de faiblesse en modérant les pénalités.
Vous aurez certainement des pénalités, mais pas de grosses pénalités, seulement un intérêt de retard (4,8% l'an) qui doit être supportable. Et puis vous pourrez, le cas échéant demander un étalement de vos paiements au Trésorier. Donc, ne paniquez pas, rien de dramatique.
l'on vous juge, comme si celui qui vous jugeait était irréprochable
Là vous vous trompez vraiment, personne ne vous jugera. L'agent des finances publiques fait seulement son métier qui n'est pas de juger, mais de défendre les intérêts du Trésor en faisant en sorte que chacun paie le juste impôt dont il est redevable.
Si vous le souhaitez, il est possible d'être plus précis sur votre régime fiscal :
- quel montant de recettes avez vous encaissé pour le compte de la copropriété au titre de chacune des 3 années en cause (2010, 2011 et 2012) ? ;
- toutes vos locations sont elles des locations nues, c'est à dire non meublées ?
En déclarant vos revenus fonciers vous auriez sans doute pu payer votre impôt car celui ci reste cependant assez modeste par rapport aux montants perçus.
Ce serait bien que les décisions qui se prennent dans ce cas tiennent compte de ce genre de faiblesse en modérant les pénalités.
Vous aurez certainement des pénalités, mais pas de grosses pénalités, seulement un intérêt de retard (4,8% l'an) qui doit être supportable. Et puis vous pourrez, le cas échéant demander un étalement de vos paiements au Trésorier. Donc, ne paniquez pas, rien de dramatique.
l'on vous juge, comme si celui qui vous jugeait était irréprochable
Là vous vous trompez vraiment, personne ne vous jugera. L'agent des finances publiques fait seulement son métier qui n'est pas de juger, mais de défendre les intérêts du Trésor en faisant en sorte que chacun paie le juste impôt dont il est redevable.
Si vous le souhaitez, il est possible d'être plus précis sur votre régime fiscal :
- quel montant de recettes avez vous encaissé pour le compte de la copropriété au titre de chacune des 3 années en cause (2010, 2011 et 2012) ? ;
- toutes vos locations sont elles des locations nues, c'est à dire non meublées ?
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Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 19:50
Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 19:50
Il n'y a aucun "meublé" donc aucun régime fiscal favorable.
Ma soeur déclare suivant le régime réel (apparemment pas droit au régime micro).
Si j'avais déclaré ma part, cela aurait généré d'impôt à payer 5 à 6 fois mes revenus mensuels que cela me laissait (une fois tout payé y compris l'impôt succession) (d'après le calcul que j'avais fais à l'époque).
J'ai des revenus très modestes qui font que je n'ai aucun prêt car de toute façon je ne pourrai pas payer les remboursements. Donc, je ne vois pas comment j'aurais pu honorer un étalement de l'impôt même sur douze mois. J'ai regardé le montant de l'impôt succession que nous payons chaque année, il est plus prêt de 30 % des revenus locatifs que nous encaissons. Donc, une fois déduites les charges déductibles à charge du bailleur, il ne restait pas grand chose à se partager à deux pour vivre correctement dessus. Donc, le vrai problème, c'était cet impôt succession (qui n'était pas déductible et qui gonflait arbitrairement les revenus nets à déclarer).
D'après ce que j'ai pu lire, s'agissant de revenus non déclarés, cela va être considéré comme une activité occulte. Non déclarée, donc fraude.
L'inspecteur va éplucher mes comptes et interpréter à sa façon ce qu'il peut réintégrer sur l'assiette imposable par rapport à tout ce qui est passé sur mon compte perso et qui était normalement commun (en copropriété).
Ensuite, fraude, il va appliquer sur les trois exercices :
*40 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer
*5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.
4,8 % l'an d'intérêts.
Et s'il cherche la manoeuvre frauduleuse, (je n'ai rien fais de telle) mais je ne sais ce qu'il peut trouver et l'interpréter ainsi,
donc je risquerai : 80 % (au lieu de 40 %) avec les intérêts de retard de 4,8 % l'an.
Et se rajoutera un matraquage supplémentaire qui fera mal là où il faut :
- bloquer les comptes en banque (cela aura pour but de déséquilibrer complétement le fonctionnement de la gestion et de le mettre en péril) ... donc là aussi j'ai des craintes qui réveillent et font écho à des choses anciennes que j'ai vécues dans le passé
Ma soeur déclare suivant le régime réel (apparemment pas droit au régime micro).
Si j'avais déclaré ma part, cela aurait généré d'impôt à payer 5 à 6 fois mes revenus mensuels que cela me laissait (une fois tout payé y compris l'impôt succession) (d'après le calcul que j'avais fais à l'époque).
J'ai des revenus très modestes qui font que je n'ai aucun prêt car de toute façon je ne pourrai pas payer les remboursements. Donc, je ne vois pas comment j'aurais pu honorer un étalement de l'impôt même sur douze mois. J'ai regardé le montant de l'impôt succession que nous payons chaque année, il est plus prêt de 30 % des revenus locatifs que nous encaissons. Donc, une fois déduites les charges déductibles à charge du bailleur, il ne restait pas grand chose à se partager à deux pour vivre correctement dessus. Donc, le vrai problème, c'était cet impôt succession (qui n'était pas déductible et qui gonflait arbitrairement les revenus nets à déclarer).
D'après ce que j'ai pu lire, s'agissant de revenus non déclarés, cela va être considéré comme une activité occulte. Non déclarée, donc fraude.
L'inspecteur va éplucher mes comptes et interpréter à sa façon ce qu'il peut réintégrer sur l'assiette imposable par rapport à tout ce qui est passé sur mon compte perso et qui était normalement commun (en copropriété).
Ensuite, fraude, il va appliquer sur les trois exercices :
*40 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer
*5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.
4,8 % l'an d'intérêts.
Et s'il cherche la manoeuvre frauduleuse, (je n'ai rien fais de telle) mais je ne sais ce qu'il peut trouver et l'interpréter ainsi,
donc je risquerai : 80 % (au lieu de 40 %) avec les intérêts de retard de 4,8 % l'an.
Et se rajoutera un matraquage supplémentaire qui fera mal là où il faut :
- bloquer les comptes en banque (cela aura pour but de déséquilibrer complétement le fonctionnement de la gestion et de le mettre en péril) ... donc là aussi j'ai des craintes qui réveillent et font écho à des choses anciennes que j'ai vécues dans le passé
.
Arrêtez de délirer, rien de tout cela ne va se passer.
Vous aurez sans doute l'intérêt de retard seul.
Si vous ne répondez pas aux questions posées, il est plus difficile de vous aider et vous allez vous rendre malade tout seul comme un grand.
Essayez de le comprendre.
- quel montant de recettes avez vous encaissé pour le compte de la copropriété au titre de chacune des 3 années en cause (2010, 2011 et 2012) ? ;
- de quel actif de succession avez vous hérité (quel est son montant) et de quoi est il constitué (immeubles simplement, autres biens, argent ... ?)
- de qui l'avez vous reçu et en quelle année ?
.
Arrêtez de délirer, rien de tout cela ne va se passer.
Vous aurez sans doute l'intérêt de retard seul.
Si vous ne répondez pas aux questions posées, il est plus difficile de vous aider et vous allez vous rendre malade tout seul comme un grand.
Essayez de le comprendre.
- quel montant de recettes avez vous encaissé pour le compte de la copropriété au titre de chacune des 3 années en cause (2010, 2011 et 2012) ? ;
- de quel actif de succession avez vous hérité (quel est son montant) et de quoi est il constitué (immeubles simplement, autres biens, argent ... ?)
- de qui l'avez vous reçu et en quelle année ?
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HOUSPIN
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samedi 7 septembre 2013
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12 septembre 2013
Modifié par HOUSPIN le 12/09/2013 à 09:32
Modifié par HOUSPIN le 12/09/2013 à 09:32
Bonjour roudoudou22
Info :
Ce matin, j'ai voulu régler la grosse facture de gaz du début de saison hivernale qui permet aux locataires d'avoir du chauffage. Donc, par le compte de provisions.
Et impossible. Blocage total. Les impôts m'ont précédé (et je prévoyais payer la facture d'eau et la taxe foncière aussi avec). nota : j'ai toujours été à jour de paiement dans toutes mes factures/taxes et autres et j'ai toujours respecté le plan d'étalement du paiement de l'impôt succession -sans aucun retard-.
J'ignore comment je vais faire. Si je ne règle pas cette facture, la fourniture de gaz sera coupée et les locataires seront dans le froid cet hiver. Comme vous l'avez dit, cela ne sert à rien de stresser. Il faut garder son calme.
Pour l'instant, je n'ai encore pas reçu de courrier me proposant un rdv suite à la LRA d'avis de vérification fiscal personnel. J'imagine qu'il n'existe pas forcément de délai entre la réception de cette LRA et le courrier de 1er rdv.
Info :
Ce matin, j'ai voulu régler la grosse facture de gaz du début de saison hivernale qui permet aux locataires d'avoir du chauffage. Donc, par le compte de provisions.
Et impossible. Blocage total. Les impôts m'ont précédé (et je prévoyais payer la facture d'eau et la taxe foncière aussi avec). nota : j'ai toujours été à jour de paiement dans toutes mes factures/taxes et autres et j'ai toujours respecté le plan d'étalement du paiement de l'impôt succession -sans aucun retard-.
J'ignore comment je vais faire. Si je ne règle pas cette facture, la fourniture de gaz sera coupée et les locataires seront dans le froid cet hiver. Comme vous l'avez dit, cela ne sert à rien de stresser. Il faut garder son calme.
Pour l'instant, je n'ai encore pas reçu de courrier me proposant un rdv suite à la LRA d'avis de vérification fiscal personnel. J'imagine qu'il n'existe pas forcément de délai entre la réception de cette LRA et le courrier de 1er rdv.
HOUSPIN
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samedi 7 septembre 2013
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12 septembre 2013
Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 20:56
Modifié par HOUSPIN le 11/09/2013 à 20:56
Comme je suis en contrôle, je suis en train de tout revérifier, de tout remettre à plat depuis quelques jours sur les trois exercices pour faire le moins d'erreurs possibles dans mes explications : les encaissements de loyers, ce qui relève de dépôts de garantie (les dépôts de garantie encaissés/payés), ce qui relève des Taxes Ordures Ménagères,
puis les sorties que je pointe sur les comptes avec les factures correspondantes (charges locatives, charges de bailleurs déductibles/non déductibles, etc...
Et aussi, la partie perso (les aides que l'on m'a faites, que j'ai remboursées, etc...)
Donc, je pourrai donner des chiffres précis que je vais arrêter que dans quelques jours...
------ Pour vous répondre tout à l'heure, je me suis basé sur le site suivant :
http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/813-fraude-fiscale-le-cout-d-un-redressement.php
------ Peut-être que je délire... et que vous avez effectivement raison (par rapport à ce qui est dit sur ce site). Et si c'est le cas, cela rassure.
puis les sorties que je pointe sur les comptes avec les factures correspondantes (charges locatives, charges de bailleurs déductibles/non déductibles, etc...
Et aussi, la partie perso (les aides que l'on m'a faites, que j'ai remboursées, etc...)
Donc, je pourrai donner des chiffres précis que je vais arrêter que dans quelques jours...
------ Pour vous répondre tout à l'heure, je me suis basé sur le site suivant :
http://impotsurlerevenu.org/le-controle-fiscal-en-france/813-fraude-fiscale-le-cout-d-un-redressement.php
------ Peut-être que je délire... et que vous avez effectivement raison (par rapport à ce qui est dit sur ce site). Et si c'est le cas, cela rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...