Impossible de me désolidariser du prêt

lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 12:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 sept. 2013 à 17:17
Bonjour,

Voilà 6 ans que je suis séparée de mon ex-conjoint. Nous avions acheté une maison ensemble et donc souscrit un prêt immobilier.
La banque a refusé de me désolidariser du prêt car mon ex n'a pas la capacité financière pour assumer le crédit.
De son coté mon ex a refait sa vie mais il me laisse toujours entendre qu'il me désolidariseras du prêt mais il ne fait rien....et ca fait 6 ans que ca dure....
Moi de mon cote je ne peux pas souscrire un autre prêt et suis donc tjs en location alors que je veux et je pourrais largement assumer un crédit immobilier.
Je n'ai aucun recours....je suis perdue et je n'en peux plus de cette situation....
Si quelqu'un serait m'aider ou m'orienter ???
Merci d'avance,
Laurence

7 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 sept. 2013 à 17:17
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Fort de ce principe, l'indivisaire mécontent peut assigner l'autre, resté dans les lieux, en partage.

Concrètement, cela signifie que chacune des deux parties en litige doit prendre un avocat, la procédure se déroulant devant le tribunal de grande instance. En dehors des honoraires à prévoir, il y a divers frais, notamment ceux qu'entraîne la licitation (vente aux enchères du bien). De l'avis des spécialistes, ils sont souvent 30 % plus élevés que ceux que génère une vente « normale » (de gré à gré). En outre, la procédure est semée d'embûches et il n'est pas rare qu'elle dure quelques années... Autant dire que la menace de partage judiciaire est une arme très dissuasive entre les mains de l'indivisaire qui souhaite en sortir.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 sept. 2013 à 15:58
Vous pouvez l'obliger a vendre via le tribunal.

Comment est répartie la maison 50/50?

La mensualité du prêt est elle de même importance que le prix d'une location?

Il n'a pour le moment aucune raison de changer le système sachant qu'en cas de problème de paiement vous serez sollicitée.
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dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 405
9 sept. 2013 à 13:26
actuellement qui réside dans cette maison ?
Si c'est votre ex qui réside seul dans cette maison, il doit vous racheter votre part.
Comme ce ne sera pas possible, vous devrez vendre.
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lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 2
9 sept. 2013 à 14:42
C'est lui qui y réside avec sa compagne et il arrive à payer toutes les mensualités (grace à elle) mais la banque se fixe sur ses revenus à lui...
Mais il ne veut pas racheter ma part et bloque ainsi tous mes projets
Donc je ne peux pas demander la vente (moi toute seule) il faut qu'il soit d'accord
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dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 405
9 sept. 2013 à 16:45
Mais il ne veut pas racheter ma part
Il n'a pas le choix.
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lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 2
9 sept. 2013 à 17:13
apparemment si car il faut son accord et lui ça le fait bien rire de me laisser dans cette situation. Et en réponse il me dit "soit heureuse si un jour il m'arrive qqch la maison te revient"....sauf que moi je m'en fous de cette maison je ne veux pas un centime, je veux juste être désolidariser mais la loi ne l'oblige pas....
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lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 2
9 sept. 2013 à 15:39
Si seulement cela pouvait se passer comme ça.
Le problème est qu'il n'est pas d'accord ni pour vendre ni pour me désolidariser....
S'il peut m'embeter pendant des années il le fera....
J'ai déjà été voir ma banque mais ma banquière m'a dit qu'ils ne pouvaient rien faire si lui ne se bouge pas....
Ce que je voudrais savoir c'est si je peux avoir un recours quelconque ???
Si on avait été marié, on aurait tout simplement fait la séparation des biens en divorçant mais là on vivait en concubinage et je ne vois pas de solutions.....
Je suis prête à saisir la justice mais je veux savoir si il existe un recours avant ??
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fabpae Messages postés 29 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 4
9 sept. 2013 à 15:27
Bonjour,

Il faut prendre rendez-vous avec le Banque détentrice du prêt (elle vous demandera certainement un courrier par la suite pour officialiser votre demande de désolidarisation) afin d'exposer votre situation.
L'idéal serait que votre ex mari soit également présent pour exposer les changement dans sa vie: 2 personnes, 2 revenus, montant de leurs charges actuelles pour faire un nouveau calcul d'endettement....pour que la Banque puisse voir si effectivement il peut assumer seul votre premier prêt immobilier.

Cdt
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lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 2
9 sept. 2013 à 16:04
Merci pour vos réponses...

Oui c'est 50/50, et il paye une mensualité d'un peu plus de 700 € (donc oui équivalent à une location).

Et oui vous avez tout à fait raison, lui ça l'arrange et dailleurs cela est déjà arrivé que ma banque m'informe que "je" suis en retard ds mes paiements alors que c'est lui...et je sais très bien qu'un jour s'il ne paye pas on me prélèvera sur mon compte.....

Sinon vous dites que je peux l'obliger à vendre via le tribunal, c'est-à-dire ??? cela m'interesse ...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 sept. 2013 à 17:00
Demander au juge d'ordonner la vente ou le rachat des parts.Le mieux est de prendre conseil auprés d'un avocat.

Vous ne pouvez pas rester comme cela car étant propriétaire a 50% en cas de grosses réparations il faudra que vous en payez 50%
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lauretteza Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 2
Modifié par lauretteza le 9/09/2013 à 17:16
j'avais demandé il y a 3 ou 4 ans auprès d'un avocat de connaissance et il m'avait dit que le seul moyent c'est que mon ex ne paye pas qq mensualités afin qu'on me ponctionne sur mon compte et là je pourrais forcer la vente....mais j'aimerais ne pas à me retrouver à devoir payer 2 loyers.....et je ne m'en sortirais pas...
J'ai donc peur de prendre RDV chez un avocat (et le payer) pour qu'il me dise la même chose et donc que je ne peux pas faire grand chose....
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