Rupture CDD accord Commun, Chomage ?
Zyl7
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maylin27
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9 sept. 2013 à 18:55
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bonjour,
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
feloxe
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9 sept. 2013 à 18:29
9 sept. 2013 à 18:29
Une rupture CDD d'un accord commun n'existe pas donc il fera certainement une fin de contrat CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2013 à 18:58
1)fin de CDD
2)Rupture de CDD a l'initiative de l'employeur
3)Rupture du CDD a l'initiative du salarié.
Je me suis mal exprimée j'aurais du préciser sur l'attestation ASSEDIC.
9 sept. 2013 à 19:06
4 - autre motif : rupture commun accord sera mentionné sur attestation pole emploi par l'employeur.
Cordialement
9 sept. 2013 à 19:13
Il n'y a pas autre motif au niveau des CDD.
Modifié par maylin27 le 9/09/2013 à 19:34
C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.
10 sept. 2013 à 08:57