Division d'un terrain collectif en 2
Nanlilou
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 sept. 2013 à 08:07
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A voir également:
- Division d'un terrain collectif en 2
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
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3 mai 2024
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12 sept. 2013 à 08:07
12 sept. 2013 à 08:07
Bonjour
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.
Pour ce qui est du découpage du terrain, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il faut faire appel à un géomètre pour effectuer ce découpage.
Il faut également déposer une déclaration préalable en mairie pour acter la division auprès, notamment, de l'administration fiscale.
Enfin il faudra prendre contact avec un notaire pour acter (entre autres) les servitudes.
Cdt.