Réclamer la part de mon père
CORIANDE
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jeudi 12 septembre 2013
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Modifié par BmV le 12/09/2013 à 11:24
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 12 sept. 2013 à 14:03
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1 réponse
Compte tenu des explications très succinctes que vous donnez il est probable que vos parents étaient mariés sous le régime de communauté légale et avaient fait une donation au dernier des vivants.
Si tel était le cas votre mère aurait reçu
1/4 en TP de l'actif de succession ;
3/4 en usufruit.
Dans un tel cas, vous avez déjà la part de votre père qui serait constituée uniquement de N.P. Vous ne pouvez donc la réclamer une seconde fois.
Si tel était le cas votre mère aurait reçu
1/4 en TP de l'actif de succession ;
3/4 en usufruit.
Dans un tel cas, vous avez déjà la part de votre père qui serait constituée uniquement de N.P. Vous ne pouvez donc la réclamer une seconde fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2013 à 13:56
notaire. Ai je droit de toucher la part de mon père ? ma mère étant tjs vivante et ayant l'usufruit au 3/4 et au dernier des vivants et marié sous séparation des biens .
Modifié par durock le 12/09/2013 à 14:05
" la succession n'est pas encore ouverte chez le notaire."
Vous êtes majeur ? Prenez donc un rendez-un chez un notaire.
" ma mère ... ayant l'usufruit au 3/4 "
Un peu contradictoire avec la phrase du dessus.
Cdt