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Frais d'un timbre fiscal 35 eur pour faire appel

Résolu
vogel78 Messages postés 125 Date d'inscription mercredi 11 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 14 sept. 2013 à 16:51
vogel78 Messages postés 125 Date d'inscription mercredi 11 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 14 sept. 2013 à 20:44
Bonjour,
Je me permets de solliciter un avis des lecteurs
Est-il toujours obligatoire aujourd'hui d'apposer un timbre fiscal de 35 EUR sur une lettre de demande d'appel auprès d'un tribunal.
De mémoire il me semble avoir entendu à la radio ou lu dans le journal que ces frais
de 35 EUR étaient ou allaient être supprimés ???
Cela m'intéresse de le savoir car la lettre d'appel devrait partie dans les 10 jours à venir et je ne souhaite pas que ma demande soit rejetée pour manque de timbre
Merci par avance de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Thémis
14 sept. 2013 à 20:12
Bonjour,

il me semble avoir entendu
Et tu y as cru ? MDR !
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
14 sept. 2013 à 20:20
Bonjour,
toujours en vigueur....
0
Réponse 3 / 3
vogel78 Messages postés 125 Date d'inscription mercredi 11 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
14 sept. 2013 à 20:44
Re bonjour,
Merci pour cette confirmation "qu'il me semble avoir lu"
Clds
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