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Pacs et héritage: quels sont les bien individuels

vernike Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - Modifié par Foncrest le 16/09/2013 à 09:26
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 sept. 2013 à 10:55
Bonjour. Mon père de 85 ans est pacsé depuis 2006 mais il est actuellement en maison de repos et sous ma tutelle. Qu'en est il dans ce cas là des obligations de chacun envers l'autre ? Etant artiste ses peintures entrent elles dans les biens indivis ou sont elles considerées "biens créés" faqisant alors partie de l'heritage des enfants ? ( sa compagne ne veut pas nous les restituer).
Chacun des deux possède un patrimoine economique non en commun, celui ci entre t il dans les biens indivis ?
Je vous remercierai beaucoup de bien vouloir me répondre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
16 sept. 2013 à 10:55
Bonjour

Il faut déjà relire le contrat de PACS pour connaitre d'éventuels arrangements et droits octroyés au partenaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

cdlt
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