Legs particuliers
Lichou17
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mardi 17 septembre 2013
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17 septembre 2013
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17 sept. 2013 à 22:51
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2013 à 21:10
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Utilisateur anonyme
18 sept. 2013 à 08:01
18 sept. 2013 à 08:01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434738/2013-09-18/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034005/2013-09-13/
comment est rédigé le testament ?
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com
"* les obligations du légataire à titre particulier
Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. Mais si la chose qu'il obtient est grevée d'une dette, il doit la payer.
A savoir :
- il est impossible de léguer des biens à venir ou la chose d'autrui.
- il est possible de consentir un legs net de charge, auquel cas les droits de succession sont payés par les autres héritiers non légataires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034005/2013-09-13/
comment est rédigé le testament ?
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com
"* les obligations du légataire à titre particulier
Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. Mais si la chose qu'il obtient est grevée d'une dette, il doit la payer.
A savoir :
- il est impossible de léguer des biens à venir ou la chose d'autrui.
- il est possible de consentir un legs net de charge, auquel cas les droits de succession sont payés par les autres héritiers non légataires."
Lichou17
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17 septembre 2013
17 sept. 2013 à 23:59
17 sept. 2013 à 23:59
Que signifie donc "le légataire particulier n'est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers."
Et enfin le syndic m'adresse des factures concernant des travaux important accepté par la défunt et autre co-propriétaire est ce que la aussi je dois payer?
Et enfin le syndic m'adresse des factures concernant des travaux important accepté par la défunt et autre co-propriétaire est ce que la aussi je dois payer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2013 à 19:39
le testament est rédigé comme cela :
Je soussigné X institue Mme y comme légataire universelle de ma succession,
je lègue, à titre particulier, à Mr.
- mon appart n° ainsi que son contenu, de quelque nature qu'il soit à l'exception de ma garde robe.
- l'emplacement de parking
c'est a peu près tout ce qu'il y a dans le testament. je vous avoue ne plus savoir qui croire un notaire me dis que les frais d'actes (notarié et de propriété) fond partis de la dettes successoral donc à charge du légataire universelle et un autre me dis l'inverse. MERCI POUR VOTRE AIDE
19 sept. 2013 à 21:10