Obligation de paiement séjour non effectué en EHPAD

cricri38290 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013 - 20 sept. 2013 à 18:24
 ns - 20 sept. 2013 à 19:44
Bonjour, ma cousine, 93 ans, à la recherche d'une maison de retraite, a reçu par téléphone une proposition d'un directrice d'un Ehpad pour "une chambre provisoire".
Ne pouvant aller voir sur place qu'au bout d'une semaine, la directrice met oralement une "réservation" en attendant la visite.
Le jour de la visite, la chambre provisoire s'avère être "un grand placard aménagé avec un lit et un wc" et la directrice était incapable de nous dire quand une vraie chambre sera libérée.
Elle lui fait quand même signer des documents et le lendemain, après réflexion, la cousine annule tout, ne se voyant pas dans ce "mourroir".

l'Ehpad envoie une note à payer de "frais de séjour" correspondant à 9 jours de "réservation" alors qu'elle n'a jamais occupé les lieux.

L'envoi recommandée par ma cousine du refus de payer n'a pas l'air d'inquiéter l'Ehpad qui lui réponds qu'elle est "obligée de payer".

En a-t-il le droit et quelles sont les recours ?

Merci d'avance pour les réponses

4 réponses

bonjour Votre cousine était-elle seule lorsqu'elle a signé ???

De toutes façons, si la chambre fait moins de 20 m2, elle n'est pas aux normes d'une chambre d'EHPAD, vous pouvez jouer là dessus, car même du provisoire, ça doit être aux normes.

De plus, comme votre cousine n'a jamais passée une seule journée dans cette maison de retraite, on ne peut pas lui faire payer la pension.

Quant à la réservation verbale que la directrice a mis, ça ne vaut rien.

L'hébergement en maison de retraite c'est différent de la location d'appartement,

Vous pourriez leur dire que vous allez vous adresser à une association de consommateurs, ça devrait pas mal les calmer.

De plus, vu le grand âge de cette personne, la directrice de la maison de retraite devrait être plus prudente, car elle pourrait être tenue responsable en cas de problème de santé que cela pourrait déclencher sur votre cousine.

S'ils insistent, allez vraiment voir le CLCV ou l'association que choisir selon ce qu'il y a près de chez vous. Ils devraient pouvoir vous aider (cotisation environ 40 euros)

Combien vous compte-t-on cette réservation ???
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cricri38290 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013
20 sept. 2013 à 18:58
Merci pour votre réponse.
Nous étions avec la cousine lors de la visite après une semaine de réservation.
Avant, un médecin l'a consultée pendant plus d'une heure, avant de donner son feu vert;
Après la visite de la "chambre provisoire", nous avons demandé à voir une vraie chambre : c'était tout a fait différent une grande pièce avec beaucoup de clarté avec tout le confort et même un balcon. Mais la directrice était incapable de nous donner un date de libération d'une chambre, elle attendait sans doute qu'une personne décède.
Ma cousine a signé un papier sans rien dire et la directrice nous a remis un tas de documents à lire et à compléter.
Ce n'est que le lendemain, après une nuit agitée, que ma cousine a décidé d'annuler ; depuis plus question de lui parler de maison de retraite et préfère continuer à vivre seule chez elle avec une télé alarme.
On luin réclame dans les 350 €
Merci de vos conseils
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bonjour, 350 euros pour 9 jours, ça doit être le prix de l'hébergement (sans les repas probablement) donc 38,88 par jour !! Ma mère payait 48,50 euros par jour en pension complète en début d'année.

Essayez de voir le médecin traitant, dites lui que votre cousine ne dort plus depuis cette histoire et ne se sent pas bien du tout et que ça vous inquiète. Insistez sur le fait qu'on vous a proposé une chambre minuscule pas du tout aux normes et qu'on n'a pas pu vous dire quand votre cousine pourrait avoir une chambre conforme.

Il vous dira comment agir, et peut-être vous fera un courrier pour la directrice de l'EHPAD en lui indiquant les soucis de santé de votre cousine suite à cela. Cela arrêtera l'affaire. Cela m'étonnerait que la maison de retraite poursuive le recouvrement de cette somme de toutes façons.

Vu la façon dont ils agissent avec une personne âgée (et c'est leur spécialité les personnes âgées), c'est une EHPAD à éviter de toutes façons. En général, ils n'agissent pas ainsi.
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cricri38290 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2013
20 sept. 2013 à 19:29
le problème c'est qu'ils envoient une note a payer par l'intermédiaire du TRESOR PUBLIC;
Je pense appeler la DGCCRF demain afin de savoir ce que l'on peut faire juridiquement.

Merci Bonne soirée
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Bonjour, Alors c'est une maison de retraite publique si c'est le trésor qui vous l'envoie.

Mais ça ne vous empêche pas de vous défendre, et si vous n'y arrivez pas, de raconter ça à un journaliste pour que ça fasse des vagues.
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