Résiliation du bail
LilouMalouga
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vendredi 20 septembre 2013
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20 sept. 2013 à 20:54
Utilisateur anonyme - 20 sept. 2013 à 21:24
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 sept. 2013 à 21:24
20 sept. 2013 à 21:24
Bonjour,
Normalement le propriétaire s'il donne congé à son locataire pour des raisons bien définies par la loi, il doit le faire 6 mois avant l'échéance du bail. Il aurait dû dans votre cas attendre janvier 2016, si le renouvellement de bail était bien juillet 2013.
Les trois mois de préavis sont imputables au locataire qui donne son congé en cours de bail, et ce préavis est réduit à 1 mois dans certains cas.
Voir avec ADIL qui vous aidera (vous trouverez les coordonnées sur internet ou demandez à votre mairie)
Cordialement.
Normalement le propriétaire s'il donne congé à son locataire pour des raisons bien définies par la loi, il doit le faire 6 mois avant l'échéance du bail. Il aurait dû dans votre cas attendre janvier 2016, si le renouvellement de bail était bien juillet 2013.
Les trois mois de préavis sont imputables au locataire qui donne son congé en cours de bail, et ce préavis est réduit à 1 mois dans certains cas.
Voir avec ADIL qui vous aidera (vous trouverez les coordonnées sur internet ou demandez à votre mairie)
Cordialement.