Comment rédiger un courrier
nazar972
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21 sept. 2013 à 16:11
roudoudou22 - 22 sept. 2013 à 00:21
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2013 à 16:17
21 sept. 2013 à 16:17
Bonjour,
Une donation au dernier vivant n'est possible qu'en étant mariés.
Un tel courrier s'appelle un testament olographe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002759
Cependant... j'attire votre attention sur le fait que n'étant ni mariés ni pacsés, votre concubine devra payer 60% de droits de donation à l'Etat.
Il est étonnant que votre notaire ne vous ait pas mis en garde ni mieux conseillé ? Ne vous aurait-il pas dit qu'en plus du testament, il serait vraiment très judicieux de vous pacser ?
Cdlt
Une donation au dernier vivant n'est possible qu'en étant mariés.
Un tel courrier s'appelle un testament olographe.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002759
Cependant... j'attire votre attention sur le fait que n'étant ni mariés ni pacsés, votre concubine devra payer 60% de droits de donation à l'Etat.
Il est étonnant que votre notaire ne vous ait pas mis en garde ni mieux conseillé ? Ne vous aurait-il pas dit qu'en plus du testament, il serait vraiment très judicieux de vous pacser ?
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nazar972
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 18:49
21 sept. 2013 à 18:49
bjr
je vous remercie pour la réponse mais c'est ce que le notaire ma dit de faire le courrier et de le lui ramener en précisant faire manuscrite
je vous remercie pour la réponse mais c'est ce que le notaire ma dit de faire le courrier et de le lui ramener en précisant faire manuscrite