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Alignement et indemnité

Cléau Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 21:17
Cléau Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 21:22
Bonsoir, je viens de recevoir un courrier me demandant de céder gratuitement une partie (15m2) de ma parcelle pour agrandir la voirie ( création de trottoirs ) . On me dit qu'aucune indemnité financière n'est possible, ni échange de service (goudronner une petite partie restante de la parcelle en bordure du trottoir). Quels sont mes droits? Que dois-je leur répondre? Merci pour vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cléau Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
24 sept. 2013 à 21:22
J'ai oublié de préciser qu'aucune mention d'alignement n'est faite dans l'acte notarié!
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