Donner bail au locataire pour cause divorce

marie claude didier Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 19:00
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 sept. 2013 à 10:20
Suis en instance de divorce et voudrais recupérer l'appart du bas.le temp que la maison soit vendu .car cela devient invivable a la maison .
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
je suis en incapacité partielle et je ne touche que 300€ par mois je ne peux travailler car le bras athrophier hanche changer et femur qui a été fissuré en tombant de escalier.
vous remerçie pour les réponses.
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
26 sept. 2013 à 10:20
Bonjour,

le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .

Non, vous ne pouvez pas.

Soit c'est un bail pour meublé, et vous auriez du lui notifier votre intention de rependre le logement 3 mois avant la fin du bail.
Soit c'est un logement vide, et le préavis était alors de 6 mois.
Dans tous les cas, vous êtes hors délai. Le bail est renouvelé pour sa durée initiale.
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