Donner bail au locataire pour cause divorce
marie claude didier
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 sept. 2013 à 10:20
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A voir également:
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BarbieTM
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20 juin 2014
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26 sept. 2013 à 10:20
26 sept. 2013 à 10:20
Bonjour,
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
Non, vous ne pouvez pas.
Soit c'est un bail pour meublé, et vous auriez du lui notifier votre intention de rependre le logement 3 mois avant la fin du bail.
Soit c'est un logement vide, et le préavis était alors de 6 mois.
Dans tous les cas, vous êtes hors délai. Le bail est renouvelé pour sa durée initiale.
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
Non, vous ne pouvez pas.
Soit c'est un bail pour meublé, et vous auriez du lui notifier votre intention de rependre le logement 3 mois avant la fin du bail.
Soit c'est un logement vide, et le préavis était alors de 6 mois.
Dans tous les cas, vous êtes hors délai. Le bail est renouvelé pour sa durée initiale.