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Demarche pour un pacs

info33 Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 26 sept. 2013 à 14:54
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2013 à 15:35
Bonjour,
moi et ma concubine voulons nous pacser ,nous avons pris R.D.V au tribunal de notre région .Pour le dossier a constitué faut -il le ramener le jour du R.D.V au tribunal ou le donner avant le R.D.V. Aussi y a t-il des lettres types pour savoir comment bien constitué le dossier. merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
26 sept. 2013 à 15:35
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

Cordialement,
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