Vente terre agricole
claire321
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28 sept. 2013 à 21:00
Utilisateur anonyme - 29 sept. 2013 à 10:21
Utilisateur anonyme - 29 sept. 2013 à 10:21
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claire321
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29 sept. 2013 à 08:57
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et si nous les louons qui percoit le loyer?
Utilisateur anonyme
28 sept. 2013 à 21:56
28 sept. 2013 à 21:56
Bonjour,
Bien évidemment, oui ; selon son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut son accord pour vendre.
Cdlt
Bien évidemment, oui ; selon son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et il faut son accord pour vendre.
Cdlt
Le loyer revient intégralement à l'usufruitier. C'est également à lui que revient la charge de l'impôt foncier.
claire321
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29 sept. 2013 à 10:12
29 sept. 2013 à 10:12
non mon frere et moi devons payer une part de cette taxe fonciere en tant que prop indiv à hauteur de 2/3 de la somme et ma mere recoit elle une feuille et doit s'acquitter d'1/3 d la somme...nous recevons 2 feuilles d'impots
Si votre mère a l'usufruit de ces terres comme vous l'avez indiqué dans le premier message, vous n'êtes pas propriétaires indivis, mais nus-propriétaires d'un bien démembré.
Clarifiez les droits de chacun, ou vous ne pourrez pas recevoir de réponse correcte à vos questions.
A qui appartenaient les terres au décès de votre père (bien propre ou communautaire ?), quels droits votre mère exerce-t'elle exactement sur chaque partie (la partie qui appartenait à votre père, la partie qui lui appartient éventuellement) ?
Clarifiez les droits de chacun, ou vous ne pourrez pas recevoir de réponse correcte à vos questions.
A qui appartenaient les terres au décès de votre père (bien propre ou communautaire ?), quels droits votre mère exerce-t'elle exactement sur chaque partie (la partie qui appartenait à votre père, la partie qui lui appartient éventuellement) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2013 à 09:46