etats des lieux : un seul exemplaire signéRésolu

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire d'un appartement, lors de la restitution des clefs et la rédaction de l'état des lieux de sortie mon locataire n'a pas présenté son exemplaire  , seul mon exemplaire (propriétaire) a été rempli et signé par les 2 parties  cet état des lieux laissant apparaitre clairement les dégradations divers  , mon locataire n'est plus d'accord (5 mois plus tard) et me demande  la restitution de la caution  , je précise que les travaux de peinture, nettoyage , et réparations divers on été réalisés par moi même (par soucis d'économie et de  délai d'intervention) suis-je dans mes droits ? quelqu'un peut il m'apporter une réponse? merci par avance

ns · Accepted Answer

bonjour,   A partir du moment où votre exemplaire est signé, ça suffit.

cependant, vu que c'est vous qui avez fait les travaux, vous ne pouvez que lui compter le prix de la marchandise employé.  votre travail, c'est pour ainsi dire du bénévolat.

S'il ne paie que les marchandises, il peut s'estimer heureux, le prix n'a rien à voir avec celui d'un pro.

Je crois qu'il faut avoir un autre exemplaire, car c'est classique que les locataires n'aient pas le leur ou bien qu'ils ne veuillent pas le sortir.

Ou mieux, il faudrait carrément faire un autre EDL pour la sorie et ne pas se servir de celui d'entrée, si ce n'est pour comparer.

Du moment qu'il a signé, il ne peut pas revenir en arrière.

marmenard · Answer

Bonjour 
Asseyez vous car je vais vous décevoir
 Quand vous faites un EDL  vous n'avez pas à vous munir de votre exemplaire pas plus que le locataire 
 Et d'ailleurs par agence ce n'est pas toujours fait par le même et aucune obligation sur ce sujet
 Vous notez tout comme un huissier  les dégradations que vous constatez avec vos yeux  et vous faites signer au locataire et surtout  vous lui en laissez un double 
 de retour chez vous  vous prenez l'EDL, d'entrée  et vous comparez les différences

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
un propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

 Dans votre cas vous auriez intérêt  à lui rendre son dépôt de garantie   avant une convocation à paraitre devant le juge de proximité,
 Réalisé par vous même et aucune facture ni devis à présenter au juge  c'est  du perdu d'avance
  De plus le locataire pourra demander au juge , outre les intérêts de retard de rendu  5 mois au lieu de 2 au moins  , des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ,et 35€ de tribunal

claudius111 · Answer

Merci mamenard pour votre reponse rapide et précise

Etats des lieux : un seul exemplaire signé

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