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Pacs :communes différentes

renaud1981 Messages postés 154 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 23:31
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 oct. 2013 à 23:53
Bonjour,
slt bsr a tous

petite question : je ne vis pas avec ma compagne et nous voulons nous pacsés
et je voudrais savoir si je me pacse dans ma commune est ce que la mairie de
la commune de ma compagne sera au courant de notre pacse ?

merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
Modifié par Josh Randall le 2/10/2013 à 23:53
Bonjour

Voici un peu de lecture pour ton information.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

Cordialement,

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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