Prestation compensatoire

ripioupiou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014 - Modifié par GrandCaribou le 3/10/2013 à 12:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2013 à 20:33
je perçois une prestation compensatoire de mon ex-époux, notre divorce a été prononcé en avril 2012 suite à appel(lui), il a été condamné aux dépends, doit verser cette prestation avant le 5 de chaque mois, ce qu'il ne fait pas, les dates étant très aléatoires, depuis la fin de ce divorce "amiable" qui a duré 4 ans1/2, il n'a pas fait la révision annuelle de cette pension, bien qu'il m'ait écrit que c'était très facile de calculer par internet ! je ne peux lui écrire car il n'ouvrira pas mes courriers et les brulera sans les ouvrir ! qu'elles démarches puis-je faire ? puis-je passer par un huissier à ses frais pour le réajustement ? puis-je demander que cette pension soit prélévée directement par les impôts tous les mois (car il m'envoi un chèque), et dans ce cas est-ce que les impôts font automatiquement la révision de cette prestation annuelle à la date fixée par le Tribunal ? Je ne voudrai plus avoir de contact avec lui, même pour le paiement de cette prestation, car tous les mois c'est la question : va-t'il ou ne va-t'il pas la payer ? Merci de me répondre et m'indiquer la marche à suivre.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
3 oct. 2013 à 13:32
Vous pouvez effectivement vous adresser a un huissier proche de chez vous
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ripioupiou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014
3 oct. 2013 à 20:27
Merci d'avoir répondu à mon message, je savais que je pouvais passer par un huissier pour lui signifier la "revalorisation" non faite à la date fixée par le Tribunal, mais est-ce à ses frais ? nous ne résidons pas dans la même région! et pour la démarche auprès des Impôts, est-ce légal ?comment procéder ? est-ce l'huissier qui fera la démande ou est-ce que je dois refaire une "procédure" et à qui et à quel frais ? car si je perçois une prestation, c'est que mes moyens sont minimes et je ne puis engager des frais ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
3 oct. 2013 à 20:33
Bonsoir
Le fait qu'il n'est pas fait l'indexation , ce sera une saisie sur salaire pour toutes les pensions à venir
Munissez vous de l'adresse de son employeur, du jugement et d'un petit courrier donnant les dates de ce qu'il vous doit
C'set tout, ce sera à ses frais l'huissier

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