Droit du propriétaire suite au décès du locataire
Dellan63
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Modifié par Dellan63 le 4/10/2013 à 19:20
Dellan63 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 20:20
Dellan63 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 20:20
A voir également:
- Droit du propriétaire suite au décès du locataire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
condorcet
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5 oct. 2013 à 18:27
5 oct. 2013 à 18:27
Sa famille refuse les droits de succession
Avez-vous vu la déclaration de renonciation à la succession ?
A défaut, adressez une mise en demeure aux héritiers de bien vouloir faire connaître s'ils entendent conserver la location car les loyers seront dus jusqu'au jour de la libération de l'appartement et de la resitution des clés.
Que dois-je faire des meubles, des courriers (impôts, factures,...).
S'ils ont renoncé à la succession par une déclaration au Greffe du Tribunal, vous devez saisir ce tribunal afin que la succession soit déclarée vacante par un jugement désignant l'administration FRANCE DOMAINE, dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Avez-vous vu la déclaration de renonciation à la succession ?
A défaut, adressez une mise en demeure aux héritiers de bien vouloir faire connaître s'ils entendent conserver la location car les loyers seront dus jusqu'au jour de la libération de l'appartement et de la resitution des clés.
Que dois-je faire des meubles, des courriers (impôts, factures,...).
S'ils ont renoncé à la succession par une déclaration au Greffe du Tribunal, vous devez saisir ce tribunal afin que la succession soit déclarée vacante par un jugement désignant l'administration FRANCE DOMAINE, dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Dellan63
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6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 20:20
6 oct. 2013 à 20:20
Le problème des loyers est résolu car il y a eu un incendie volontaire et donc prise en charge des loyers par l'assurance du locataire.
Merci pour votre seconde réponse, j'avais effectivement besoin de savoir quel tribunal contacter pour savoir si les recherches de personnes susceptibles d'accepter la succession continuent ou si le dossier est clos.
Merci pour votre seconde réponse, j'avais effectivement besoin de savoir quel tribunal contacter pour savoir si les recherches de personnes susceptibles d'accepter la succession continuent ou si le dossier est clos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...