redressement sur un amortissement BESSON

Question

Bonjour, 
Je suis redressée sur un amortissement BESSON. J'ai bien vendu l'immeuble 9 années après mais j'ai loué à partir du 1er avril, il manque donc 1 trimestre ! et les impôts me redresse en réintégrant l'amortissement Besson depuis 2003. Quelqu'un connait il une jurispridudence ou une interprétation des services fiscaux à ce sujet ?

Merci

elricjean2 · Answer

Lire le 110 : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/910-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30-20120912

Le délai est bien décompté à partir de la date du bail initial et non de la date d'acquisition.

C'est un engagement de location et non pas un engagement de conservation du bien.

A partir de là, ça va être dur de contredire les impôts, sauf à rentrer dans un des cas de non remise cause. (licenciement par exemple), lire aussi à partir du 110 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4235-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60-20120912

C'est fou le nombre de personnes qui oublient les conditions des investissements locatifs au bout de quelques années, à grande réduction fiscale, grande surveillance à avoir ;)

JOJO DE BEAUPONT · Answer

Bonjour, 
Merci pour la rapidité et pour votre réponse.
Il est vrai que je n'ai pas interprété les 9 années "de date à date", le Notaire non plus d'ailleurs !  Cependant je me posais cette question car sur l'acte de vente, il est bien stipulé que les appartements en question sont vendus "loués", par baux de 3 ans. J'ai également une attestation des nouveaux Propriétaires qui stipule que les appartements sont toujours loués à titre de résidence principale.  
L'engagement de location, car il s'agit bien d'un engagement de "location" pendant 9 années entières est donc bien respecté ! 
D'où ma question, les services fiscaux interprètent peut être différemment, d'un centre à un autre, les termes de l'engagement.
Eh oui, les années font perdre de vue ou d'appréciation bien des choses, d'autant qu'avec la pression de vendre avant les réformes de plus value, les ventes ont été faites sans doute trop rapidement, et je dis bien, y compris de la part des Notaires, qui n'ont pas analysé, non plus, correctement les dossiers.
Bonne journée et encore merci
Cordialement

Redressement sur un amortissement BESSON

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters