Huissier et dette d'un enfant
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Modifié par GrandCaribou le 17/10/2013 à 12:12
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 oct. 2013 à 23:44
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 oct. 2013 à 23:44
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17 oct. 2013 à 23:44
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Bonjour,
Il est exact que l'huissier ne peut saisir les parents dès l'instant que le jugement est au nom du fils...il ne manquerait plus que ça !!!
S'il vient, dites lui que vous êtes chez vous avec un bail (ou propriétaire) que votre fils sans emploi, ni revenu, habite bien ici, mais qu'il ne possède absolument rien.
Il ne pourra que constater la carence et s'en retourner en son étude.
Il est exact que l'huissier ne peut saisir les parents dès l'instant que le jugement est au nom du fils...il ne manquerait plus que ça !!!
S'il vient, dites lui que vous êtes chez vous avec un bail (ou propriétaire) que votre fils sans emploi, ni revenu, habite bien ici, mais qu'il ne possède absolument rien.
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GrandCaribou
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17 oct. 2013 à 12:13
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Bonjour,
L'huissier ne peut pas saisir si vous pouvez prouver que le mobilier est à vous (factures). Sinon il peut saisir.
Cordialement
L'huissier ne peut pas saisir si vous pouvez prouver que le mobilier est à vous (factures). Sinon il peut saisir.
Cordialement
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17 oct. 2013 à 12:21
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merci de votre reponse en fait j ai pas les factures de tout!!! genre une television ecran plat qui a été offert a mon mari y a plus d un an pour son anniversaire.... est- il vrai qu on ne peut pas vous prendre quoi que soit si la dette ne depasse pas 535 euros???? suis flipée là pffff s il m avait dit ca avant....
GrandCaribou
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17 oct. 2013 à 12:25
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"est- il vrai qu on ne peut pas vous prendre quoi que soit si la dette ne depasse pas 535 euros?"
Non c'est faux. Néanmoins pour une dette inférieure à 535 € si ce n'est pas une dette alimentaire, la saisie des meubles doit être autorisée par le juge et elle ne peut se faire que si la saisie d'argent est impossible.
Cordialement
Non c'est faux. Néanmoins pour une dette inférieure à 535 € si ce n'est pas une dette alimentaire, la saisie des meubles doit être autorisée par le juge et elle ne peut se faire que si la saisie d'argent est impossible.
Cordialement
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17 oct. 2013 à 12:44
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merci pour votre gentillesse de bien vouloir me repondre.. ben financierement il n a rien et il me dit ( lhuissier) que la signification IP Executoire lui donne le droit de me saisir tous ce qu il veut... je lui ai envoyer un mail quand meme lui proposant un echeancier et une remise exceptionnelle llui expliquant que nous avons un dossier de surrendettement que je suis handicapée adulte mais bon a mon avis il s en fiche .. merci encore de vos reponses
GrandCaribou
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17 oct. 2013 à 12:49
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Je vous en prie !
L'huissier doit avoir l'autorisation du juge de l'exécution.
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bien à vous