taxe habitationRésolu

Question

Bonjour,
mon conjoint ne vit plus dans son appartement depuis Juillet 2009, nous avons apporté les preuves de la consommation d 'électricité et d 'eau quasi-nulle. mais comme c 'est encore sa résidence principaleil les impots ne veulent rien rembourser. Nous pouvons faire appel . Pensez-vous que ça pourrait aboutir positevement . Merci pour votre réponse.

roudoudou22 · Accepted Answer

comme c 'est encore sa résidence principaleil les impots ne veulent rien rembourser

Ce n'est pas parce que c'est sa résidence principale que les impôts ne veulent pas le rembourser, mais parce-qu'il s'agit d'un logement meublé dont il avait la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.

CDPY76 · Answer

Pour être exonéré complètement de taxe d'habitation, il faut que le logement soit vide de meuble.

S'il n'y vit plus, pourquoi est-ce sa résidence principal ?

Une résidence principale est le lieu où on vit la majeure partie de l'année.

domdo76 · Answer

Bonsoir

votre question ressemble beaucoup à celle-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6231044-taxe-d-habitation-logement-vide#p6231289

les réponses pour vous sont les mêmes

cdlt

choute73 · Answer

@ Roudoudou22,*

Merci pour votre réponse . L' appartement est vide depuis 2010 excactement. Il vit dans mon appartement et nous l'avos mis en vente en Novembre 2011. Il l'a garder en résidence principale jusqu'à présent il est propriétaire de cet appart'. Si toutefois vous avez des conseils ou avis des démarches à suivre nous sommes prenneurs. Encore merci.

CDPY76 · Answer

S'il vit dans votre appartement, quelle adresse mentionne-t-il lors de la déclaration des revenus ? Celle de votre appartement ou celle du sien ?

roudoudou22 · Answer

Forcément celle du sien puisqu'il est indiqué dans la question que c'est son habitation principale !!!

CDPY76 · Answer

Justement, elle a donc la réponse à sa question. C'est donc pour cela que le dégrèvement lui est refusé.

Taxe habitation

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