Un client peut il deduire un montant sur une facture.!

J@n Messages postés 132 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 18 oct. 2013 à 17:29
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 17:37
Bonjour,

j'explique un peu le contexte;

je suis intervenue en urgence sur une battisse pour le ponçage et l'hydrogommage et ceci après l'intervention d'un sableur qui a fait un travail négligeant.

Mon client se plaint que sa serrure de porte ferme mal après mon passage. Aucun état des lieu n a été fait et a mon souvenirs, la serrure ne fonctionnait pas franchement bien avant mon intervention..

le clients a déduis du règlement ma facture , le montant du changement de la serrure.

A t il le droit ?
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 oct. 2013 à 17:37
Bonjour

A t il le droit ? NON

courrier RAR de mise en demeure de payer le solde restant sous 8 jours en indiquant que passé ce délai vous saisirez le tribunal

c'est au client de prouver que c'est bien vous le responsable d'un éventuel dégât sur sa serrure

cdlt
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