Curatelle
co05
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 oct. 2013 à 10:29
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domdo76
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20 oct. 2013 à 18:28
20 oct. 2013 à 18:28
Bonsoir
j'ai fait ce qu'il fallait aupres du juge des tutelles j'ai obtenu l'accord pour la vente nous avons deja l'acheteur je voudrais savoir si je dois contacter les futurs acheteurs par courrier pour ensuitr joindre leur reponse avec une nouvelle requette aupres du juge
non, le juge vous a donné l'accord pour vendre soit à un prix donné, soit dans une fourchette de prix, soit parfois sans limite
par contre si les acquéreurs proposent un prix inférieur à celui accordé par le juge là il faudra effectivement refaire les démarches
mon frere souhaite se racheter un petit appartement doije aussi formuler une nouvelle requette pour l'achat
Oui, mais pourquoi donc ne pas l'avoir fait en meme temps
un lien qui peut vous etre utile
http://www.tutelleauquotidien.fr/Besoins-et-moyens-de-protection/curatelle.html?doss_chap=2
cdlt
j'ai fait ce qu'il fallait aupres du juge des tutelles j'ai obtenu l'accord pour la vente nous avons deja l'acheteur je voudrais savoir si je dois contacter les futurs acheteurs par courrier pour ensuitr joindre leur reponse avec une nouvelle requette aupres du juge
non, le juge vous a donné l'accord pour vendre soit à un prix donné, soit dans une fourchette de prix, soit parfois sans limite
par contre si les acquéreurs proposent un prix inférieur à celui accordé par le juge là il faudra effectivement refaire les démarches
mon frere souhaite se racheter un petit appartement doije aussi formuler une nouvelle requette pour l'achat
Oui, mais pourquoi donc ne pas l'avoir fait en meme temps
un lien qui peut vous etre utile
http://www.tutelleauquotidien.fr/Besoins-et-moyens-de-protection/curatelle.html?doss_chap=2
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2013 à 17:20
non le juge ne m'a pas fixer de prix j'ai joint 2 estimation pour le nouvel achat j'avais stipuler que nous souhaitons reinvestir de nouveau dans un appart plus fonctionnel mais il faut qu'il soit vendu pour racheter donc je ne pouvais rien mettre en oeuvre car on ne sais pas ce que l'on vas trouver
cordialement
21 oct. 2013 à 17:23
et que dit exactement son accord
cdlt
21 oct. 2013 à 22:13
attendu que c et operation et conforme a l'interet de la personne protegee
qu'il y a lieu en consequence de l'autoriser
par ordonnance rendu en premier ressort autorise le principe de la vente
Modifié par domdo76 le 22/10/2013 à 10:29
cdlt