Donation grands parents petits enfants exonérés de droits

titiyoyo206 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 21:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 oct. 2013 à 22:17
Bonjour,
Mon père qui a moins de 80ans désire faire une donation à ses 2 petits enfants mineurs.

La règle n'est pas très clair sur les donations et sur l'imprimé des impôts.

En effet en regardant votre forum, les "donations classiques" sont possibles quel que soit l'age du donateur et donataire jusqu'à 31865€.

Seul les "donations de liquidité" font état de l'age et apparement se rajoutent aux donations classiques.
En revanche sur l'imprimé CERFA il n'est pas fait état de la donation classique, et est bien précisé les notions d'ages du donateur et donataire pour pouvoir effectuer la donation.
Y a t-il un autre imprimé?
Merci pour votre réponse.

Cordialement.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 20/10/2013 à 22:17
il y a le don de somme d'argent mais le bénéficiaire doit être majeur et le donateur être âgé de moins de 80 ans
l'imprimé est le 2731 SD ( https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche )

Il y le don manuel dont l'imprimé est le 2735 ( https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche ) peut également un versement d'argent :pas de conditions d'âge
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