prescription trentenaire ou pas ???

Question

Bonjour, 
Un agrandissement d'une lucarne au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation a été réalisé il y a de nombreuses années (plus de 30 ans) par le propriétaire de ladite maison, avec autorisation verbale du propriétaire du jardin sur lequel donne cette ouverture.
A ce jour les personnes sont décédées. La personne attributaire par succession dudit jardin peut-elle m'imposer de fermer ou de réduire la dimension de ce qui est depuis longtemps une fenêtre agrandie comme je vous l'ai indiqué, alors que je n'étais pas née (j'ai 50 ans).
Etant dans l'embarras, je vous remercie de me répondre le plus clairement possible.
Coco32110.

bern29 · Answer

Bjr,

il y a effectivement prescription, mais c'est a vous de prouvez qu'elle existe bien depuis 30 ans.
(l'autorisation verbale du voisin de l'époque n'a aucunes valeurs.)

bandit32110 · Answer

Suite à ma question sur la prescription trentenaire pour l'ouverture sur le jardin du jardin, je remercie "bern29" mais comment puis-je prouver que l'autorisation verbale soumise à cette prescription existe bien puisque les parties sont décédées depuis et celles qui auraient pu en témoigner (étrangers) le sont également ?
merci de votre réponse

bern29 · Answer

Ce n'est pas l'autorisation verbale qu'il faut prouver,mais la date de la chose (une facture de travaux par ex, des témoignages de voisins, des photos datées  voire une expertise qui peut prouver un modèle ancien qui ne se fait plus depuis une certaine date etc...)

Prescription trentenaire ou pas ???

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